Annuaire historique universelFantin, 1836 |
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Sivu 7
... crime , en constituant des priviléges pour les crimes les plus horribles dans leurs conséquences , les plus vastes dans leur portée , pour les crimes politiques . Dans la situa- tion actuelle de la France , où une imperceptible minorité ...
... crime , en constituant des priviléges pour les crimes les plus horribles dans leurs conséquences , les plus vastes dans leur portée , pour les crimes politiques . Dans la situa- tion actuelle de la France , où une imperceptible minorité ...
Sivu 11
... crimes , déclarés tels par les lois de tous les temps et de tous les pays : il n'y avait point eu de lois spéciales , faites pour la circonstance ; on avait usé des lois existantes , lois plus équitables , plus clémentes , plus douces ...
... crimes , déclarés tels par les lois de tous les temps et de tous les pays : il n'y avait point eu de lois spéciales , faites pour la circonstance ; on avait usé des lois existantes , lois plus équitables , plus clémentes , plus douces ...
Sivu 13
... crimes qui doivent lui être renvoyés ? L'attribution faite à la Chambre des pairs pour certains crimes ne pourrait être mise en action que par une définition légale de ces crimes ; la charte le dit expressément ; et lorsque avant cette ...
... crimes qui doivent lui être renvoyés ? L'attribution faite à la Chambre des pairs pour certains crimes ne pourrait être mise en action que par une définition légale de ces crimes ; la charte le dit expressément ; et lorsque avant cette ...
Sivu 174
... crime d'attentat à la sûreté de l'état , défini par le Code pénal ; » Attendu qu'il appartient à la Cour d'apprécier si les circonstances de ces faits les classent au nombre de ceux qui constituent les crimes indi- qués par l'article 28 ...
... crime d'attentat à la sûreté de l'état , défini par le Code pénal ; » Attendu qu'il appartient à la Cour d'apprécier si les circonstances de ces faits les classent au nombre de ceux qui constituent les crimes indi- qués par l'article 28 ...
Sivu 195
... crime contre la justice d'aggraver la position de l'accusé ou d'affaiblir la puissance de son juge . Mais en de- hors des débats judiciaires qui doivent nous demeurer étrangers , on ne peut se dissimuler que la Chambre des pairs ne se ...
... crime contre la justice d'aggraver la position de l'accusé ou d'affaiblir la puissance de son juge . Mais en de- hors des débats judiciaires qui doivent nous demeurer étrangers , on ne peut se dissimuler que la Chambre des pairs ne se ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accusés actes actuel adopté adresse agens avaient Bâle-campagne budget c'était carlistes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs Charte Charte de 1830 circonstances commission comte constitution constitutionnelle Cortès cour d'assises Cour des pairs crédit crédits crime débats déclara décret demande dépenses devant Diète disait-il discussion dispositions donner état États-Unis eût événemens finances force fût général gouvernement guerre hommes intérêts jour journaux jugement juillet junte jury justice l'accusé l'armée l'article l'état l'insurrection l'orateur Lacenaire législation liberté lois long-temps lord lord John Russell lord Melbourne majorité membres ment messieurs mesures millions ministre de l'intérieur mois municipaux n'avait n'était nation nationale nistre Odilon Barrot ordonnance pays pensée peuple Plougoulm politique porter pouvait pouvoir pré présente presse prévenus principe procès procureur-général projet de loi proposait proposition public publique question rapporteur réforme reine relations résolution reste royale s'était séance serait session seulement sion suivant système tion trône voix vote
Suositut otteet
Sivu 7 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps.
Sivu 5 - La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement, hors du territoire continental de la France et du territoire de la colonie.
Sivu 23 - SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES...
Sivu 7 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Sivu 6 - Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. — Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation...
Sivu 7 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Sivu 13 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe.
Sivu 185 - Il ne peut y avoir un peu d'intérêt que pour des peintres; ces notes sont presque exclusivement pittoresques; c'est le regard écrit, c'est le coup d'œil d'un passager assis sur son chameau ou sur le pont de son navire, qui voit fuir des paysages devant lui , et qui , pour s'en souvenir le lendemain , jette quelques coups de crayon sans couleur sur les pages de son journal.
Sivu 13 - Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les Rôles et Tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant...
Sivu 6 - Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3?