La Commission internationale d'enquête sur l'incident de la mer du NordA. Pedone, 1905 - 96 sivua |
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1er février 25 octobre arbitrale articles assesseurs avocats blâme Board of Trade chalutiers Charles Hardinge clôture de l'instruction Commission d'enquête Commission internationale d'enquête Comte Lamsdorff convoqués Costello décision Déclaration de Saint-Pétersbourg délibérations déposer déposition devant la Commission dispositions documents enquête internationale Exposés flottille gouvernement anglais gouvernement impérial gouvernement russe Grande-Bretagne Hautes Parties Contractantes Haye ibid jurisconsultes jurisconsultes-assesseurs Kamtchatka Keyes l'agent britannique l'agent du gouvernement l'agent russe l'amiral Rojestvensky l'escadre l'interrogatoire des témoins langue française Lansdowne à sir litige lord Lansdowne majorité des Commissaires marins Marquis de Lansdowne mer du Nord Michel Taube mission Nekludow novembre O'Beirne personnes Pickford plaidoiries poser présenter Président procéder procès-verbal projet anglais projet russe questions rapport Règlement de procédure relatives à l'incident responsabilité salle du Conseil séance publique séances non publiques secrétaire général secrétariat général sera seront seulement sion sir Ch Smirk sténographiques suivante témoignages témoins anglais témoins russes tion titre B torpilleur tribunal Valrond
Suositut otteet
Sivu 17 - En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
Sivu 63 - L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49.
Sivu 28 - ... n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Sivu 65 - Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.
Sivu 18 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sivu 65 - Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de...
Sivu 36 - Lors de la lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels changements et additions que bon lui semblera : ils seront écrits à la suite ou à la marge de sa déposition ; il lui en sera donné lecture, ainsi que de la déposition, et mention en sera faite : le tout à peine de nullité.
Sivu 27 - Les parties ont le droit de nommer auprès du tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.
Sivu 29 - Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Sivu 80 - Le rapport de la commission internationale d'enquête, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.