Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 43
... 2e ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapporteur M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . 22 décembre 1913 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS NOUVEAUX . RECEVABILITÉ . NON- Sont non ...
... 2e ch . - Prés . M. van Iseghem , président . Rapporteur M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . 22 décembre 1913 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS NOUVEAUX . RECEVABILITÉ . NON- Sont non ...
Sivu 74
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - Pl . M. Stevens . 2 CH . - 26 janvier 1914 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI SANS MOYEN . MOIRE . - DEPOT TARDIf ...
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Goddyn . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . - Pl . M. Stevens . 2 CH . - 26 janvier 1914 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI SANS MOYEN . MOIRE . - DEPOT TARDIf ...
Sivu 129
... 2 mars 1914 . 2e ch . - M. van Iseghem , président . - Prés . Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . – 2 mars 1914 . - GARDE CIVIQUE . · CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - Prétendue insuFFISANCE DE ...
... 2 mars 1914 . 2e ch . - M. van Iseghem , président . - Prés . Rapp . M. Dumortier . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . – 2 mars 1914 . - GARDE CIVIQUE . · CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - Prétendue insuFFISANCE DE ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé