Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 252
... arrêt pro- noncé le 4 avril précédent . ( GODFRIN , - C. DIET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 4 avril 1914. ( Présents : MM . van Biervliet , président ; de Busschere et de Perre . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le ...
... arrêt pro- noncé le 4 avril précédent . ( GODFRIN , - C. DIET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 4 avril 1914. ( Présents : MM . van Biervliet , président ; de Busschere et de Perre . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le ...
Sivu 286
... arrêt entrepris a violé les articles 6 , litt . B , et 19 , 16o , du Code électoral ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu en cause ; condamne les défendeurs aux frais de l'expédition du dit arrêt et de l'instance en cassation ; renvoie ...
... arrêt entrepris a violé les articles 6 , litt . B , et 19 , 16o , du Code électoral ; Par ces motifs , casse l'arrêt rendu en cause ; condamne les défendeurs aux frais de l'expédition du dit arrêt et de l'instance en cassation ; renvoie ...
Sivu 10
... arrêt de remise prononcé en l'absence du prévenu et sans citation régulière , n'en constitue pas moins un acte inter- ruptif de la prescription . ( MINISTÈRE PUBLIC , -- C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un ...
... arrêt de remise prononcé en l'absence du prévenu et sans citation régulière , n'en constitue pas moins un acte inter- ruptif de la prescription . ( MINISTÈRE PUBLIC , -- C. PEDERSEN . ) Faits . Le 22 novembre 1908 , l'explo- sion d'un ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé