Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 55
... Code civil ( la foi due aux actes et aux contrats judiciaires ) en ce que le juge- ment déclare que les parties n'ont pas dérogé à l'article 663 du Code civil ; que cela ne résulte pas à suffisance de preuve du texte de leur convention ...
... Code civil ( la foi due aux actes et aux contrats judiciaires ) en ce que le juge- ment déclare que les parties n'ont pas dérogé à l'article 663 du Code civil ; que cela ne résulte pas à suffisance de preuve du texte de leur convention ...
Sivu 234
... CODE CIVIL NON INVOQUÉ . MOYEN NON RECE- VABLE . --- Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles 1319 et 1320 du ...
... CODE CIVIL NON INVOQUÉ . MOYEN NON RECE- VABLE . --- Est non recevable le moyen tiré de la viola- tion de la foi due à la liste électorale et aux conclusions alors que le demandeur n'invoque pas la violalion des articles 1319 et 1320 du ...
Sivu 299
... Code civil ; du décret du 14 ventôse an XI , ordonnant la promulgation du titre préliminaire du Code civil , combinés avec l'article 83 du Code électoral , en ce que l'arrêt attaqué déclare que le demandeur , né en Belgique et porté sur ...
... Code civil ; du décret du 14 ventôse an XI , ordonnant la promulgation du titre préliminaire du Code civil , combinés avec l'article 83 du Code électoral , en ce que l'arrêt attaqué déclare que le demandeur , né en Belgique et porté sur ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé