Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 30
... action résultant de la présente loi , la victime et les ayants droit conservent , contre les personnes responsables de l'acci- dent , autres que le chef d'entreprise ou ses ouvriers et préposés , le droit de réclamer la réparation du ...
... action résultant de la présente loi , la victime et les ayants droit conservent , contre les personnes responsables de l'acci- dent , autres que le chef d'entreprise ou ses ouvriers et préposés , le droit de réclamer la réparation du ...
Sivu 114
... action , l'action poursuivie , régulièrement intentée . L'action ? Qu'est - ce que l'action ? Le mot droit , pris dans son sens précis , est , comme on l'a dit , une faculté garantie par la loi . Pour que ce droit soit efficace , il ...
... action , l'action poursuivie , régulièrement intentée . L'action ? Qu'est - ce que l'action ? Le mot droit , pris dans son sens précis , est , comme on l'a dit , une faculté garantie par la loi . Pour que ce droit soit efficace , il ...
Sivu 115
... action civile , les tribunaux auront à examiner , dans chaque cas , d'après les principes généraux de la procédure , si l'action a été intentée réguliè- rement et en temps utile et s'il n'est pas intervenu un désistement à l'action ou ...
... action civile , les tribunaux auront à examiner , dans chaque cas , d'après les principes généraux de la procédure , si l'action a été intentée réguliè- rement et en temps utile et s'il n'est pas intervenu un désistement à l'action ou ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé