Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 196
... articles 83 et 84 a le droit de déléguer à son tour le juge de paix ; Attendu qu'il ne se conçoit guère qu'en ces mêmes articles , qui s'occupent avec insistance de la compétence , le législateur ait pu admettre , sans s'en expliquer ...
... articles 83 et 84 a le droit de déléguer à son tour le juge de paix ; Attendu qu'il ne se conçoit guère qu'en ces mêmes articles , qui s'occupent avec insistance de la compétence , le législateur ait pu admettre , sans s'en expliquer ...
Sivu 304
... article 1161 du Code civil ; spécialement avec les autres articles de cette convention , qui traitent de la « ga- rantie » et de la « différence entre les recettes brutes et les dépenses » , garantie de diffé- rence expressément visée à ...
... article 1161 du Code civil ; spécialement avec les autres articles de cette convention , qui traitent de la « ga- rantie » et de la « différence entre les recettes brutes et les dépenses » , garantie de diffé- rence expressément visée à ...
Sivu 305
... articles 10 et 11 qui suivent les articles 8 et 9 ; Pour le cas où le compte annuel ainsi dressé et arrêté aboutit , pour les seules lignes auxquelles est , en vertu de l'article 5 , réservée la garantie de l'Etat , à un produit net ...
... articles 10 et 11 qui suivent les articles 8 et 9 ; Pour le cas où le compte annuel ainsi dressé et arrêté aboutit , pour les seules lignes auxquelles est , en vertu de l'article 5 , réservée la garantie de l'Etat , à un produit net ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé