Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 120
... ayant pas assisté à l'instruction de la cause , le jugement atta- qué , rendu en violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 , est nul ; Par ces motifs et sans s'arrêter aux moyens du pourvoi , casse le jugement dénoncé ...
... ayant pas assisté à l'instruction de la cause , le jugement atta- qué , rendu en violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 , est nul ; Par ces motifs et sans s'arrêter aux moyens du pourvoi , casse le jugement dénoncé ...
Sivu 143
... ayant dans cette province une succursale , un siège , une agence , bureau ou établissement quel- conque , est ... ayant son siège hors de la province , y possède un parc de matériel constituant un de ses centres d'approvisionnement pour ...
... ayant dans cette province une succursale , un siège , une agence , bureau ou établissement quel- conque , est ... ayant son siège hors de la province , y possède un parc de matériel constituant un de ses centres d'approvisionnement pour ...
Sivu 169
... ayant vendu en Bourse , il était obligé de reprendre les valeurs en vertu de l'article 54 du règle- ment de la Bourse , article formant une des conditions de la vente de 1908 et astrei- gnant l'agent de change qui a vendu en Bourse des ...
... ayant vendu en Bourse , il était obligé de reprendre les valeurs en vertu de l'article 54 du règle- ment de la Bourse , article formant une des conditions de la vente de 1908 et astrei- gnant l'agent de change qui a vendu en Bourse des ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé