Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 28
... chef d'entreprise . >> Ce texte , dit - on , n'a été nécessaire que parce que la loi couvre en principe l'acci- dent intentionnellement provoqué par le chef d'entreprise , c'est - à - dire l'assassinat , le meurtre où la blessure ...
... chef d'entreprise . >> Ce texte , dit - on , n'a été nécessaire que parce que la loi couvre en principe l'acci- dent intentionnellement provoqué par le chef d'entreprise , c'est - à - dire l'assassinat , le meurtre où la blessure ...
Sivu 161
... CHEF DE COUPS SIMPLES . INCAPACITÉ DE TRAVAIL . - INCOMPETENCE . En cas de renvoi du chef de coups simples derant le juge de police et de déclaration définitive d'incompétence par le juge du fond , fondée sur ce qu'il s'agit de coups ...
... CHEF DE COUPS SIMPLES . INCAPACITÉ DE TRAVAIL . - INCOMPETENCE . En cas de renvoi du chef de coups simples derant le juge de police et de déclaration définitive d'incompétence par le juge du fond , fondée sur ce qu'il s'agit de coups ...
Sivu 89
... chef de tentative de meurtre et tous deux du chef de différents délits , et que la juridic- tion de jugement , statuant en degré d'appel , s'est déclarée incompétente parce que la tentative de meurtre n'est pas susceptible de ...
... chef de tentative de meurtre et tous deux du chef de différents délits , et que la juridic- tion de jugement , statuant en degré d'appel , s'est déclarée incompétente parce que la tentative de meurtre n'est pas susceptible de ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé