Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 281
... commune , alors que la présomption résul- tant de l'inscription était détruite et qu'il incombait à l'électeur de prouver son domi- cile ; 2o en ce que cet arrêt décide aussi que le défen leur peut avoir quitté la commune sans avoir ...
... commune , alors que la présomption résul- tant de l'inscription était détruite et qu'il incombait à l'électeur de prouver son domi- cile ; 2o en ce que cet arrêt décide aussi que le défen leur peut avoir quitté la commune sans avoir ...
Sivu 311
... commune de Saintes , dit que le demandeur aurait dû produire un extrait du registre spécial , prévu par l'ar- ticle 84 de la loi du 12 avril 1894 , tenu par la commune de Biévène : Attendu que l'arrêt attaqué constate que les recours ...
... commune de Saintes , dit que le demandeur aurait dû produire un extrait du registre spécial , prévu par l'ar- ticle 84 de la loi du 12 avril 1894 , tenu par la commune de Biévène : Attendu que l'arrêt attaqué constate que les recours ...
Sivu 248
... COMMUNE . BOMBES . FEU D'ARTIFICE TIRE PAR L'ARTIFICIER . - DEVOIRS DE LA COMMUNE . 2o CHOSE JUGÉE . - PRÉVENU . - ACQUIT- FAUTES PERSON- CODE CIVIL , ARTICLES 1382 ET 1383. INAPPLICABILITÉ . TEMENT DEFINITIF . NELLES . - - 1o Le ...
... COMMUNE . BOMBES . FEU D'ARTIFICE TIRE PAR L'ARTIFICIER . - DEVOIRS DE LA COMMUNE . 2o CHOSE JUGÉE . - PRÉVENU . - ACQUIT- FAUTES PERSON- CODE CIVIL , ARTICLES 1382 ET 1383. INAPPLICABILITÉ . TEMENT DEFINITIF . NELLES . - - 1o Le ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé