Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 178
... constate que la voiture de tramway arrêtée mettait le défendeur dans l'impossibilité de voir le train ou la voiture qui s'approchait et qu'ainsi le juge- ment constate expressément qu'il y eut un concours de circonstances fortuites , et ...
... constate que la voiture de tramway arrêtée mettait le défendeur dans l'impossibilité de voir le train ou la voiture qui s'approchait et qu'ainsi le juge- ment constate expressément qu'il y eut un concours de circonstances fortuites , et ...
Sivu 241
... constate souverainement , conformément aux énon- ciations non contestées du registre de population , qu'il a , à une autre adresse , la résidence requise et que l'offre de preuve est irrelevante ( 1 ) . ( Code élect , art . 58 ...
... constate souverainement , conformément aux énon- ciations non contestées du registre de population , qu'il a , à une autre adresse , la résidence requise et que l'offre de preuve est irrelevante ( 1 ) . ( Code élect , art . 58 ...
Sivu 43
... constate , par l'in- terprétation souveraine du double des rôles qui fait partie du dossier , combiné avec les extraits produits par l'électeur contesté , que celui - ci était cotisé à la contribution per- sonnelle qu'il a payée , et ...
... constate , par l'in- terprétation souveraine du double des rôles qui fait partie du dossier , combiné avec les extraits produits par l'électeur contesté , que celui - ci était cotisé à la contribution per- sonnelle qu'il a payée , et ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé