Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 262
... CONTESTATION . OBLIGA- TION DU JUGE . -- Est suffisamment motivée et souveraine la décision qui rejette le recours fondé sur un extrait du rôle , par le motif que l'er- reur de cet extrait résulte du double du rôle déposé au greffe de ...
... CONTESTATION . OBLIGA- TION DU JUGE . -- Est suffisamment motivée et souveraine la décision qui rejette le recours fondé sur un extrait du rôle , par le motif que l'er- reur de cet extrait résulte du double du rôle déposé au greffe de ...
Sivu 79
... contestation ; Au fond : Attendu que cette contestation a pour objet la prétention émise par la société intimée de considérer le fret afférent à la quantité de phosphate jetée à la mer par le capitaine du Kurland dans les circonstances ...
... contestation ; Au fond : Attendu que cette contestation a pour objet la prétention émise par la société intimée de considérer le fret afférent à la quantité de phosphate jetée à la mer par le capitaine du Kurland dans les circonstances ...
Sivu 110
... contestations ayant pour objet , soit un droit civil , soit un droit politique non soustrait par la loi à leur juridiction . Une contestation suppose des pré- tentions contraires mettant en cause des intérêts de personnes . Une ...
... contestations ayant pour objet , soit un droit civil , soit un droit politique non soustrait par la loi à leur juridiction . Une contestation suppose des pré- tentions contraires mettant en cause des intérêts de personnes . Une ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé