Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 250
... contrat de louage de service . Ce contrat est régi par la loi néerlandaise du 13 juillet 1907 sur le contrat de tra- vail , et l'indemnité due en cas de rupture illégale du contrat est équivalente au montant du traitement pendant la ...
... contrat de louage de service . Ce contrat est régi par la loi néerlandaise du 13 juillet 1907 sur le contrat de tra- vail , et l'indemnité due en cas de rupture illégale du contrat est équivalente au montant du traitement pendant la ...
Sivu 112
... contrat que l'appelant attaque comme non justifiée et qui constitue la base de ses revendications ; Que c'est , par conséquent , sur le bien- fondé et sur les conséquences d'une résilia- tion de contrat de louage de services que le juge ...
... contrat que l'appelant attaque comme non justifiée et qui constitue la base de ses revendications ; Que c'est , par conséquent , sur le bien- fondé et sur les conséquences d'une résilia- tion de contrat de louage de services que le juge ...
Sivu 113
... contrat , par applica- tion de l'article VII précité , porterait pour conséquence , d'après l'article VI du même contrat , non seulement la cessation de tout appointement , mais même la perte du cau- tionnement et du droit au ...
... contrat , par applica- tion de l'article VII précité , porterait pour conséquence , d'après l'article VI du même contrat , non seulement la cessation de tout appointement , mais même la perte du cau- tionnement et du droit au ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé