Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 205
... d'un transport effec- tué , par une de ces voitures , du territoire d'une commune voisine sur celui de Saint- Gilles ... 27 avril 1914 . — Prés . 2e ch . et rapp . M. van Iseghem , président . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général ...
... d'un transport effec- tué , par une de ces voitures , du territoire d'une commune voisine sur celui de Saint- Gilles ... 27 avril 1914 . — Prés . 2e ch . et rapp . M. van Iseghem , président . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général ...
Sivu 83
COUR D'APPEL DE GAND 27 décembre 1913 RESPONSABILITÉ CIVILE . - AGENTS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE . ADMINISTRATIVES . POUVOIR JUDICIAIRE . - - FAUTES INCOMPÉTENCE DU L'article 1382 du Code civil , relatif unique- ment aux actes posés par ...
COUR D'APPEL DE GAND 27 décembre 1913 RESPONSABILITÉ CIVILE . - AGENTS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE . ADMINISTRATIVES . POUVOIR JUDICIAIRE . - - FAUTES INCOMPÉTENCE DU L'article 1382 du Code civil , relatif unique- ment aux actes posés par ...
Sivu 202
... appel de la partie Vander Moesen et conforme sur celui de la partie Lauffer , joint les causes ; statuant sur l ... d'appel . Du 19 mai 1914. - Cour de Bruxelles . 2e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , président . Pl . MM . Woeste et G. Leclercq ...
... appel de la partie Vander Moesen et conforme sur celui de la partie Lauffer , joint les causes ; statuant sur l ... d'appel . Du 19 mai 1914. - Cour de Bruxelles . 2e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , président . Pl . MM . Woeste et G. Leclercq ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé