Pasicrisie belge1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 237
... date du 21 novembre 1913 , payé la contri- bution personnelle pour laquelle il est imposé : Attendu que le demandeur réclamait la suppression du vote supplémentaire attribué au défendeur comme père de famille , payant une contribution ...
... date du 21 novembre 1913 , payé la contri- bution personnelle pour laquelle il est imposé : Attendu que le demandeur réclamait la suppression du vote supplémentaire attribué au défendeur comme père de famille , payant une contribution ...
Sivu 297
... date à laquelle a eu lieu cette opération et cette attestation ainsi faite est un mode légal de preuve du droit au vote supplémen- taire de la propriété foncière ( 1 ) . ( Code élect . , art . 9 et 14 ; loi du 5 juillet 1871 , art . 3 ...
... date à laquelle a eu lieu cette opération et cette attestation ainsi faite est un mode légal de preuve du droit au vote supplémen- taire de la propriété foncière ( 1 ) . ( Code élect . , art . 9 et 14 ; loi du 5 juillet 1871 , art . 3 ...
Sivu 10
... date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait ...
... date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t - il le 25 juillet ? Rien , dit le prévenu , qui déclare avoir ignoré que l'af- faire pouvait ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé