Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 94
... devant la justice de paix du canton de Herstal ; que cet appel soulève donc la question de savoir si l'assistance judiciaire est obligatoire en justice de paix comme devant les autres juri- dictions civiles ; que pour se soustraire à ...
... devant la justice de paix du canton de Herstal ; que cet appel soulève donc la question de savoir si l'assistance judiciaire est obligatoire en justice de paix comme devant les autres juri- dictions civiles ; que pour se soustraire à ...
Sivu 235
... devant le juge d'instruc- tion , pour en faire l'objet d'une action en dommages - intérêts devant la juridiction . civile , ne saurait davantage être admis à établir , devant cette juridiction , la fausseté de pareille déclaration ...
... devant le juge d'instruc- tion , pour en faire l'objet d'une action en dommages - intérêts devant la juridiction . civile , ne saurait davantage être admis à établir , devant cette juridiction , la fausseté de pareille déclaration ...
Sivu 89
... devant le tribunal de police et que le tribunal correctionnel , statuant en degré d'appel , a confirmé le jugement d'incompé- tence basé sur ce que les coups auraient entraîné pour la victime une incapacité de travail personnel et que ...
... devant le tribunal de police et que le tribunal correctionnel , statuant en degré d'appel , a confirmé le jugement d'incompé- tence basé sur ce que les coups auraient entraîné pour la victime une incapacité de travail personnel et que ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé