Pasicrisie belge1914 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 101
... février 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . - 2 CH . 9 février 1914 . REGLEMENT DE JUGES . COUPS AYANT CAUSE INCAPACITÉ DE TRAVAIL . ORDONNANCE DE RENVOI EN ...
... février 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Pholien , avo- cat général . - 2 CH . 9 février 1914 . REGLEMENT DE JUGES . COUPS AYANT CAUSE INCAPACITÉ DE TRAVAIL . ORDONNANCE DE RENVOI EN ...
Sivu 110
... février 1914 . 20 CH.- 16 février 1914 . SIVE . FAIT . ― Manque de base en fait le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait admis la preuve testimoniale de l'existence partielle d'un │ engagement portant sur une valeur de 250 francs ...
... février 1914 . 20 CH.- 16 février 1914 . SIVE . FAIT . ― Manque de base en fait le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait admis la preuve testimoniale de l'existence partielle d'un │ engagement portant sur une valeur de 250 francs ...
Sivu 280
... février 1912 , passé en l'étude du notaire V ... , Mme veuve Mouton a prêté sur gage à l'intimé de Cosmo , une somme de vingt mille francs ; qu'à cet acte est intervenu Auguste Ghilain , industriel à Liège , tiers détenteur convenu ...
... février 1912 , passé en l'étude du notaire V ... , Mme veuve Mouton a prêté sur gage à l'intimé de Cosmo , une somme de vingt mille francs ; qu'à cet acte est intervenu Auguste Ghilain , industriel à Liège , tiers détenteur convenu ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé