Pasicrisie belge1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 50
... FOND . DELITS CONCURRENTS . MOYENS NON RECEVABLES . Est non recevable le moyen reposant sur des faits non produits à titre de défense devant le juge du fond et ne trouvant aucun appui dans les constatations de la décision attaquée . A ...
... FOND . DELITS CONCURRENTS . MOYENS NON RECEVABLES . Est non recevable le moyen reposant sur des faits non produits à titre de défense devant le juge du fond et ne trouvant aucun appui dans les constatations de la décision attaquée . A ...
Sivu 87
... fond Code d'instr . crim . , art . 215 ) et a ren- royé la cause devant le premier juge pour être jugée ( 1 ) . ( Décision implicite . ) ( SOMMERYN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de Nivelles statuant en degré d'appel du 27 ...
... fond Code d'instr . crim . , art . 215 ) et a ren- royé la cause devant le premier juge pour être jugée ( 1 ) . ( Décision implicite . ) ( SOMMERYN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de Nivelles statuant en degré d'appel du 27 ...
Sivu 40
... fond a émis une apprécia- tion en fait qui est souveraine et échappe au contrôle de la cour de cassation ; Sur le moyen subsidiaire ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , ouï M. le conseiller rapporteur en ...
... fond a émis une apprécia- tion en fait qui est souveraine et échappe au contrôle de la cour de cassation ; Sur le moyen subsidiaire ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , ouï M. le conseiller rapporteur en ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé