Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 48
... forme indi- queront , en chiffres bien apparents , le nombre de places réglementaires >> ; Attendu que la décision entreprise con- state que « Rocourt est en aveu d'être monté sur la plate - forme d'avant d'une voi- ture de tram , alors ...
... forme indi- queront , en chiffres bien apparents , le nombre de places réglementaires >> ; Attendu que la décision entreprise con- state que « Rocourt est en aveu d'être monté sur la plate - forme d'avant d'une voi- ture de tram , alors ...
Sivu 70
... forme creuse . Nous nous empressons de vous signaler que l'emploi de segments de forme creuse dans les tables à couler les glaces est breveté en notre faveur . Nous considérons donc la construction de cette table comme une contrefaçon ...
... forme creuse . Nous nous empressons de vous signaler que l'emploi de segments de forme creuse dans les tables à couler les glaces est breveté en notre faveur . Nous considérons donc la construction de cette table comme une contrefaçon ...
Sivu 155
... forme devant le même juge contre le demandeur afin de restreindre ou d'anéantir les effets de l'action principale . Et spécialement est une demande reconventionnelle constituant une défense à l'action principale , celle qui tend à faire ...
... forme devant le même juge contre le demandeur afin de restreindre ou d'anéantir les effets de l'action principale . Et spécialement est une demande reconventionnelle constituant une défense à l'action principale , celle qui tend à faire ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé