Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 121
... Frais médicaux et pharmaceutiques dans le passé : Attendu que le premier juge , par des considérations que la cour fait siennes , a réduit la somme réclamée de ce chef à 3,815 francs , chiffre que l'Etat accepte ; Frais d'assistance et ...
... Frais médicaux et pharmaceutiques dans le passé : Attendu que le premier juge , par des considérations que la cour fait siennes , a réduit la somme réclamée de ce chef à 3,815 francs , chiffre que l'Etat accepte ; Frais d'assistance et ...
Sivu 209
... frais de la gestion dont il avait été l'objet ; que cette gestion constituait , au moment où les curateurs l'ont ... frais de voyage ; 10,837 fr . 50 c . pour frais judiciaires ; 1,841 fr . 95 c . pour copies et traductions ; 6,937 fr ...
... frais de la gestion dont il avait été l'objet ; que cette gestion constituait , au moment où les curateurs l'ont ... frais de voyage ; 10,837 fr . 50 c . pour frais judiciaires ; 1,841 fr . 95 c . pour copies et traductions ; 6,937 fr ...
Sivu 109
... frais de conservation que l'article 2102 , 3o , du Code civil déclare pri- vilégiés sont ceux sans lesquels la chose aurait péri ou serait devenue impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un ...
... frais de conservation que l'article 2102 , 3o , du Code civil déclare pri- vilégiés sont ceux sans lesquels la chose aurait péri ou serait devenue impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé