Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 276
... juin comme l'allégué à tort le demandeur ; Attendu qu'il suit de ces considérations que le moyen en chacune de ses ... juin 1911 ; 1er de la loi du 1er juin 1878 et 1er de la loi du 4 juin 1839 , en ce que les personnes qui veulent se ...
... juin comme l'allégué à tort le demandeur ; Attendu qu'il suit de ces considérations que le moyen en chacune de ses ... juin 1911 ; 1er de la loi du 1er juin 1878 et 1er de la loi du 4 juin 1839 , en ce que les personnes qui veulent se ...
Sivu 218
... juin 1913 , dont appel le 25 juin 1913 ; B. Devant la cour l'affaire est fixée au 13 mars 1914 , par citation du 26 février 1914. Le prévenu est touché et s'excuse par dépêche de ne pouvoir comparaître , sol- licitant une remise . La ...
... juin 1913 , dont appel le 25 juin 1913 ; B. Devant la cour l'affaire est fixée au 13 mars 1914 , par citation du 26 février 1914. Le prévenu est touché et s'excuse par dépêche de ne pouvoir comparaître , sol- licitant une remise . La ...
Sivu 46
... juin 1914. Pas . 1914. I. 295 . - 91. Est nul le pourvoi formé par lettre au président de la cour de cassation , sans indication de loi violée et sans exposé de moyen . ( Code élect . , art . 116. ) Cass . , 3 juin 1914. Pas . 1914. I ...
... juin 1914. Pas . 1914. I. 295 . - 91. Est nul le pourvoi formé par lettre au président de la cour de cassation , sans indication de loi violée et sans exposé de moyen . ( Code élect . , art . 116. ) Cass . , 3 juin 1914. Pas . 1914. I ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé