Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 93
... Etat puissance publique et l'Etat personne civile agissent simultanément , successivement ou alternativement pour la réalisation d'un but determiné . Les deux personnes distinctes qui forment cet être unique qu'on appelle l'Etat se ...
... Etat puissance publique et l'Etat personne civile agissent simultanément , successivement ou alternativement pour la réalisation d'un but determiné . Les deux personnes distinctes qui forment cet être unique qu'on appelle l'Etat se ...
Sivu 134
... Etat et que l'on assimile à une faute dont l'Etat serait civi- lement responsable ; Attendu que d'après les explications circonstanciées données devant la cour , il convient d'affirmer qu'aucun reproche ne peut être retenu à charge des ...
... Etat et que l'on assimile à une faute dont l'Etat serait civi- lement responsable ; Attendu que d'après les explications circonstanciées données devant la cour , il convient d'affirmer qu'aucun reproche ne peut être retenu à charge des ...
Sivu 304
garantie de l'Etat excéderait la somme de 600,000 fr . , l'excédent en serait versé dans les caisses du trésor , à concurrence des sommes payées par l'Etat pendant les années antérieures , du chef de la garantie » ; Attendu qu'il est à ...
garantie de l'Etat excéderait la somme de 600,000 fr . , l'excédent en serait versé dans les caisses du trésor , à concurrence des sommes payées par l'Etat pendant les années antérieures , du chef de la garantie » ; Attendu qu'il est à ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé