Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 114
... action , l'action poursuivie , régulièrement intentée . L'action ? Qu'est - ce que l'action ? Le mot droit , pris dans son sens précis , est , comme on l'a dit , une faculté garantie par la loi . Pour que ce droit soit efficace , il ...
... action , l'action poursuivie , régulièrement intentée . L'action ? Qu'est - ce que l'action ? Le mot droit , pris dans son sens précis , est , comme on l'a dit , une faculté garantie par la loi . Pour que ce droit soit efficace , il ...
Sivu 115
... action civile , les tribunaux auront à examiner , dans chaque cas , d'après les principes généraux de la procédure , si l'action a été intentée réguliè- rement et en temps utile et s'il n'est pas intervenu un désistement à l'action ou ...
... action civile , les tribunaux auront à examiner , dans chaque cas , d'après les principes généraux de la procédure , si l'action a été intentée réguliè- rement et en temps utile et s'il n'est pas intervenu un désistement à l'action ou ...
Sivu 132
... ACTION CIVILE . PUBLIQUE . SUSPENSION . - ― ACTION La prescription de l'action publique n'em- porte pas prescription de l'action civile intentée en temps utile devant la juridic- tion répressive ( 1 ) . La suspension de la prescription ...
... ACTION CIVILE . PUBLIQUE . SUSPENSION . - ― ACTION La prescription de l'action publique n'em- porte pas prescription de l'action civile intentée en temps utile devant la juridic- tion répressive ( 1 ) . La suspension de la prescription ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé