Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 102
... article 1er , il serait contradictoire de condamner en outre le prévenu sur le pied de l'article 2 , c'est - à - dire pour avoir , par les mêmes faits , toléré chez lui , sans exploi- tation , les mêmes jeux , dans les conditions ...
... article 1er , il serait contradictoire de condamner en outre le prévenu sur le pied de l'article 2 , c'est - à - dire pour avoir , par les mêmes faits , toléré chez lui , sans exploi- tation , les mêmes jeux , dans les conditions ...
Sivu 264
... article 6 de la loi de 1817 . Je ne pense pas que cette interprétation puisse être considérée comme la bonne . En disant que l'exposé des motifs , en affirmant que l'article 6 du projet ( devenu l'article 15 ) traite du brevet de ...
... article 6 de la loi de 1817 . Je ne pense pas que cette interprétation puisse être considérée comme la bonne . En disant que l'exposé des motifs , en affirmant que l'article 6 du projet ( devenu l'article 15 ) traite du brevet de ...
Sivu 69
... article 37 du règlement organique , prescrivant des exercices au canon au camp de Brasschaet ; Attendu qu'il y a d'autant plus lieu d'ap- pliquer ce délai que l'article 37 rappelle précisément cet article 98 dans son contexte . En effet ...
... article 37 du règlement organique , prescrivant des exercices au canon au camp de Brasschaet ; Attendu qu'il y a d'autant plus lieu d'ap- pliquer ce délai que l'article 37 rappelle précisément cet article 98 dans son contexte . En effet ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé