Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 48
... l'intention de la partie contractante ; Que tel n'est point le caractère des faits relevés par l'appelante ; qu'ils ... intimé est si peu établi que les allega- tions de l'appelante paraissent contredites par la déclaration verbale non ...
... l'intention de la partie contractante ; Que tel n'est point le caractère des faits relevés par l'appelante ; qu'ils ... intimé est si peu établi que les allega- tions de l'appelante paraissent contredites par la déclaration verbale non ...
Sivu 234
l'intimé réclame réparation ; qu'en effet , la responsabilité de cet agent procède non de l'inexécution d'engagements contractuels , mais de la violation des devoirs spéciaux d'exactitude , de prudence , de prévoyance et de précaution ...
l'intimé réclame réparation ; qu'en effet , la responsabilité de cet agent procède non de l'inexécution d'engagements contractuels , mais de la violation des devoirs spéciaux d'exactitude , de prudence , de prévoyance et de précaution ...
Sivu 197
... l'arrêté royal du 15 janvier 1900 , statuant contradictoirement , pro- nonce le renvoi du prévenu de la garde ... intimé , avait le droit de prendre passage gratuitement , avec bétail et chariots , au profit de son fonds enclavé , et aussi ...
... l'arrêté royal du 15 janvier 1900 , statuant contradictoirement , pro- nonce le renvoi du prévenu de la garde ... intimé , avait le droit de prendre passage gratuitement , avec bétail et chariots , au profit de son fonds enclavé , et aussi ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé