Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 302
... légale établie par l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 ( 1 ) . ( Revenu cadastral multiplié par le mul- tiplicateur officiel . ) Cette base légale fait défaut lorsque la con- testation porte sur la propriété ou la pos- session d'une ...
... légale établie par l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 ( 1 ) . ( Revenu cadastral multiplié par le mul- tiplicateur officiel . ) Cette base légale fait défaut lorsque la con- testation porte sur la propriété ou la pos- session d'une ...
Sivu 166
... juridique de l'expression com- plexe « aveu écrit » , le juge ne peut sub- stituer à la preuve légale sa conviction personnelle qui ne reposerait que sur des conjectures même les plus sérieuses , mais qui ne trouveraient point leur ...
... juridique de l'expression com- plexe « aveu écrit » , le juge ne peut sub- stituer à la preuve légale sa conviction personnelle qui ne reposerait que sur des conjectures même les plus sérieuses , mais qui ne trouveraient point leur ...
Sivu 56
... légale fait défaut lorsque la contestation porte sur la propriété ou la pos- session d'une partie de parcelle ... légale de l'article 32 , a une valeur inférieure au taux du dernier ressort . Bruxelles , 24 mars 1914. Pas . 1914. II ...
... légale fait défaut lorsque la contestation porte sur la propriété ou la pos- session d'une partie de parcelle ... légale de l'article 32 , a une valeur inférieure au taux du dernier ressort . Bruxelles , 24 mars 1914. Pas . 1914. II ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé