Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 264
... MOYEN SANS INTÉRÊT . MOTIFS SUFFISANTS . MODE SPECIAL DE PREUVE.— - MOYEN DÉPOURVU DE BASE . - - Est sans intérêt le moyen fondé sur la vio- lation de conclusions invoquant les dispo- sitions sur le transfert du domicile , alors que l ...
... MOYEN SANS INTÉRÊT . MOTIFS SUFFISANTS . MODE SPECIAL DE PREUVE.— - MOYEN DÉPOURVU DE BASE . - - Est sans intérêt le moyen fondé sur la vio- lation de conclusions invoquant les dispo- sitions sur le transfert du domicile , alors que l ...
Sivu 265
... moyen manque de base en toutes ses parties ; Que la cour d'appel n'avait pas à ren- contrer le moyen spécial de preuve invoqué par le demandeur dans ses conclusions pour constater si la commune de Petit- Roeulx a des rues et des numéros ...
... moyen manque de base en toutes ses parties ; Que la cour d'appel n'avait pas à ren- contrer le moyen spécial de preuve invoqué par le demandeur dans ses conclusions pour constater si la commune de Petit- Roeulx a des rues et des numéros ...
Sivu 267
... moyen manque donc de base dans toutes ses parties ; Sur le deuxième moyen violation des articles invoqués à l'appui du premier . moyen et de l'article 87 du Code électoral , en ce que , à supposer que l'arrêt dénoncé se soit basé sur ...
... moyen manque donc de base dans toutes ses parties ; Sur le deuxième moyen violation des articles invoqués à l'appui du premier . moyen et de l'article 87 du Code électoral , en ce que , à supposer que l'arrêt dénoncé se soit basé sur ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé