Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 201
... ordonnance d'exequatur rendue sur requête par le président du tribunal civil de l'arrondis- sement dans lequel l'exécution est pour- suivie ( 1 ) . Cette ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible d'opposition bien qu'elle ait été ren ...
... ordonnance d'exequatur rendue sur requête par le président du tribunal civil de l'arrondis- sement dans lequel l'exécution est pour- suivie ( 1 ) . Cette ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible d'opposition bien qu'elle ait été ren ...
Sivu 88
... ordonnance de renvoi , et les décisions contradictoires étant coulées en force de chose jugée . Cass . , 2 mars 1914 . Pas . 1914. I. 131 . --- - 3. En cas de délit contraventionnalisé et de renvoi devant le juge de police compé- tent ...
... ordonnance de renvoi , et les décisions contradictoires étant coulées en force de chose jugée . Cass . , 2 mars 1914 . Pas . 1914. I. 131 . --- - 3. En cas de délit contraventionnalisé et de renvoi devant le juge de police compé- tent ...
Sivu 89
... ordonnance et renvoie l'affaire à un procureur du roi . Cass . , 26 janvier 1914 . Pas . 1914. I. 75 . - — 13. Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil , à raison de circon- stances atténuantes , a renvoyé un inculpé devant le ...
... ordonnance et renvoie l'affaire à un procureur du roi . Cass . , 26 janvier 1914 . Pas . 1914. I. 75 . - — 13. Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil , à raison de circon- stances atténuantes , a renvoyé un inculpé devant le ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé