Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 93
... personne civile agissent simultanément , successivement ou alternativement pour la réalisation d'un but determiné . Les deux personnes distinctes qui forment cet être unique qu'on appelle l'Etat se prêtent un mutuel appui , un inces ...
... personne civile agissent simultanément , successivement ou alternativement pour la réalisation d'un but determiné . Les deux personnes distinctes qui forment cet être unique qu'on appelle l'Etat se prêtent un mutuel appui , un inces ...
Sivu 94
... personne civile qui consigue ou paye l'indemnité préalable à l'entrée en posses- sion . Jusqu'au jour où ces immeubles rece- vront l'affectation en vue de laquelle l'ex- propriation a été poursuivie , ils restent dans le domaine privé ...
... personne civile qui consigue ou paye l'indemnité préalable à l'entrée en posses- sion . Jusqu'au jour où ces immeubles rece- vront l'affectation en vue de laquelle l'ex- propriation a été poursuivie , ils restent dans le domaine privé ...
Sivu 283
... PERSONNE DÉTERMINÉE . PUBLIC . Celui qui , par des moyens de publicité , fait appel au public en vue de conclure , avec quiconque accepte les conditions indi- quées , un contrat déterminé , fait une offre qu'il appartient à toute personne ...
... PERSONNE DÉTERMINÉE . PUBLIC . Celui qui , par des moyens de publicité , fait appel au public en vue de conclure , avec quiconque accepte les conditions indi- quées , un contrat déterminé , fait une offre qu'il appartient à toute personne ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé