Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 207
... PORTÉE DU MOYEN ACCUEILLI . — INDI- VISIBILITÉ . CHOSE JUGÉE . - - - L'annulation d'un jugement ou d'un arrêt , si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée par la cour de cassation , est limitée à la ...
... PORTÉE DU MOYEN ACCUEILLI . — INDI- VISIBILITÉ . CHOSE JUGÉE . - - - L'annulation d'un jugement ou d'un arrêt , si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée par la cour de cassation , est limitée à la ...
Sivu 71
... portée dans la comptabilité de l'ancienne société , ni au compte de la liquidation de celle - ci . ( SOCIÉTÉ ANONYME MAISON MARCHAL , C. ÉTAT BELGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'appelante soutient en ses conclusions d'appel que ...
... portée dans la comptabilité de l'ancienne société , ni au compte de la liquidation de celle - ci . ( SOCIÉTÉ ANONYME MAISON MARCHAL , C. ÉTAT BELGE . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'appelante soutient en ses conclusions d'appel que ...
Sivu 239
... portée ; spécialement si l'acte qualifié d'acte de partage par les parties constitue , en réalité , une cession de biens cachant un abandon fait en fraude des droits des créanciers . ( CONSORTS J ... , C. V ... ET CONSORTS . ) JUGEMENT ...
... portée ; spécialement si l'acte qualifié d'acte de partage par les parties constitue , en réalité , une cession de biens cachant un abandon fait en fraude des droits des créanciers . ( CONSORTS J ... , C. V ... ET CONSORTS . ) JUGEMENT ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé