Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 172
... président aurait refusé de joindre au dossier des papiers ( pro- duits par lui ) . , alors qu'il ne résulte pas du procès - verbal que le président aurait été saisi d'une demande de jonc- tion ( 2 ) . La cour d'assises a le droit de ...
... président aurait refusé de joindre au dossier des papiers ( pro- duits par lui ) . , alors qu'il ne résulte pas du procès - verbal que le président aurait été saisi d'une demande de jonc- tion ( 2 ) . La cour d'assises a le droit de ...
Sivu 173
... président ou la cour aient été saisis d'une demande de jonction de pieces au dossier et que le président ait statué sur pareille demande ; d'où suit que le moyen manque de base en fait ; sident de la cour d'assises , accompagné du ...
... président ou la cour aient été saisis d'une demande de jonction de pieces au dossier et que le président ait statué sur pareille demande ; d'où suit que le moyen manque de base en fait ; sident de la cour d'assises , accompagné du ...
Sivu 201
... président du tribunal civil de l'arrondis- sement dans lequel l'exécution est pour- suivie ( 1 ) . Cette ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible d'opposition bien qu'elle ait été ren due inauditâ parte ; elle ne peut être attaquée ...
... président du tribunal civil de l'arrondis- sement dans lequel l'exécution est pour- suivie ( 1 ) . Cette ordonnance d'exequatur n'est pas susceptible d'opposition bien qu'elle ait été ren due inauditâ parte ; elle ne peut être attaquée ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé