Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 10
... prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis au 16 mai . A cette date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t ...
... prévenu comparaissant devant la cour , et le prononcé de l'arrêt fut remis au 16 mai . A cette date , la cour institua une nouvelle expertise et remit la cause au 25 juillet , sans que le prévenu eût comparu à nouveau . Que se passa - t ...
Sivu 26
prévenu et à la partie civile et la responsa- bilité doit se partager ; Attendu que le prévenu de Saint - Hubert a , par son fait , causé à Mallet un dommage dont il lui est dû réparation jusqu'à concur- rence de la moitié ; Attendu que ...
prévenu et à la partie civile et la responsa- bilité doit se partager ; Attendu que le prévenu de Saint - Hubert a , par son fait , causé à Mallet un dommage dont il lui est dû réparation jusqu'à concur- rence de la moitié ; Attendu que ...
Sivu 37
... prévenu , il n'en découle cepen- dant pas , pour la partie civile , un droit positif à la réplique après les conclusions du ministère public et la réplique du prévenu , ni surtout le droit de l'imposer au juge qui la trouve inutile , la ...
... prévenu , il n'en découle cepen- dant pas , pour la partie civile , un droit positif à la réplique après les conclusions du ministère public et la réplique du prévenu , ni surtout le droit de l'imposer au juge qui la trouve inutile , la ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé