Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 262
... réclamation en se basant sur ce qu'il résulte du double du rôle de la 10e section d'Anvers que le défendeur y est imposé pour 1912 à une contribution personnelle de 60 fr . 55 c . sans qu'il soit prouvé que cette contribu- tion a été ...
... réclamation en se basant sur ce qu'il résulte du double du rôle de la 10e section d'Anvers que le défendeur y est imposé pour 1912 à une contribution personnelle de 60 fr . 55 c . sans qu'il soit prouvé que cette contribu- tion a été ...
Sivu 280
... réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué par la liste au défendeur Joseph - Aloïs van Goethem est porté au nom de Joseph - Louis van Goethem et mécon- naît ainsi la foi due à l'extrait du cadastre produit ...
... réclamation du demandeur fondée sur ce que le revenu cadastral attribué par la liste au défendeur Joseph - Aloïs van Goethem est porté au nom de Joseph - Louis van Goethem et mécon- naît ainsi la foi due à l'extrait du cadastre produit ...
Sivu 211
... réclamation comme non fondée , parce qu'il résultait de l'enquête administrative à laquelle il avait été procédé que l'immeuble en question avait été occupé , en 1912 , par plusieurs personnes ; Attendu que le 5 juin 1913 , Charley ...
... réclamation comme non fondée , parce qu'il résultait de l'enquête administrative à laquelle il avait été procédé que l'immeuble en question avait été occupé , en 1912 , par plusieurs personnes ; Attendu que le 5 juin 1913 , Charley ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé