Pasicrisie belge1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 233
... suite , s'est trouvé privé de l'indemnité que son contrat d'assurance pour l'Entrepôt royal lui aurait procurée , s'il n'y avait apporté une modifi- cation aussi étendue ; Attendu que l'appelant excipe d'abord de ce qu'un fonctionnaire ...
... suite , s'est trouvé privé de l'indemnité que son contrat d'assurance pour l'Entrepôt royal lui aurait procurée , s'il n'y avait apporté une modifi- cation aussi étendue ; Attendu que l'appelant excipe d'abord de ce qu'un fonctionnaire ...
Sivu 284
... suite de plaintes émanées des personnes intéressées , une observation lui fut faite encore à ce sujet ; qu'une altercation s'ensuivit ; que l'appelant interpella et insulta grossière- ment les dirigeants des courses , provoqua ainsi des ...
... suite de plaintes émanées des personnes intéressées , une observation lui fut faite encore à ce sujet ; qu'une altercation s'ensuivit ; que l'appelant interpella et insulta grossière- ment les dirigeants des courses , provoqua ainsi des ...
Sivu 58
... suite de conventions conclues , donnant droit au profit de la Société des Tickets - espèces au prélèvement d'un pourcentage qui consti- tuait son bénéfice ; que la situation du con- sommateur est identique à celle de l'ache- teur du ...
... suite de conventions conclues , donnant droit au profit de la Société des Tickets - espèces au prélèvement d'un pourcentage qui consti- tuait son bénéfice ; que la situation du con- sommateur est identique à celle de l'ache- teur du ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé