Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 23
... suivant les formes prescrites par la loi ( 1 ) . ( Lois sur la milice coor- données par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 40 et suiv . ) ( 2 ) . - ( GOUVERNEUR DU HAINAUT , C. MOLHANT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
... suivant les formes prescrites par la loi ( 1 ) . ( Lois sur la milice coor- données par l'arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 40 et suiv . ) ( 2 ) . - ( GOUVERNEUR DU HAINAUT , C. MOLHANT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
Sivu 258
... suivant la loi française , il n'est pas nécessaire pour la régularité de l'extrait d'un acte de naissance délivré par un maire français , qu'il y soit mentionné que le maire a la qualité d'officier de l'état civil . Est non recevable le ...
... suivant la loi française , il n'est pas nécessaire pour la régularité de l'extrait d'un acte de naissance délivré par un maire français , qu'il y soit mentionné que le maire a la qualité d'officier de l'état civil . Est non recevable le ...
Sivu 50
... suivant : Attendu que , suivant acte reçu par Me Jourdain , notaire à Compiègne , le 28 décembre 1910 , Rémy et la demoiselle Hupin ont cédé à Pariselle et à la veuve Létoret leur droit , pour le temps restant à courir , au bail d'une ...
... suivant : Attendu que , suivant acte reçu par Me Jourdain , notaire à Compiègne , le 28 décembre 1910 , Rémy et la demoiselle Hupin ont cédé à Pariselle et à la veuve Létoret leur droit , pour le temps restant à courir , au bail d'une ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé