Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 137
... TEXTE DE CES LOIS PAR LE DEMANDEur . POURVOI . - RECEVABILITÉ . - Le règlement communal de Sweveghem du 14 avril 1906 assujettit à la taxe sur les trottoirs tous les terrains , bâtis ou non batis . ( Règlement communal de Sweve- ghem du ...
... TEXTE DE CES LOIS PAR LE DEMANDEur . POURVOI . - RECEVABILITÉ . - Le règlement communal de Sweveghem du 14 avril 1906 assujettit à la taxe sur les trottoirs tous les terrains , bâtis ou non batis . ( Règlement communal de Sweve- ghem du ...
Sivu 105
... texte copiée plus haut en caractères italiques , devrait être illimitée et , dès lors , poussée au delà de la portée ... texte de la section centrale de 1908 prévoyait d'une façon générale la non - représentation ou l'enlèvement d'un ...
... texte copiée plus haut en caractères italiques , devrait être illimitée et , dès lors , poussée au delà de la portée ... texte de la section centrale de 1908 prévoyait d'une façon générale la non - représentation ou l'enlèvement d'un ...
Sivu 106
... texte admis antérieurement par la section cen- trale et du texte admis en 1911 , il ressort que les sanctions qu'édicte le nouveau pro- jet sont uniquement comminées contre le père ou la mère qui s'opposeraient de la manière qu'il ...
... texte admis antérieurement par la section cen- trale et du texte admis en 1911 , il ressort que les sanctions qu'édicte le nouveau pro- jet sont uniquement comminées contre le père ou la mère qui s'opposeraient de la manière qu'il ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
3 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé