Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 157
... titre au porteur , mis abusivement en gage par le tiers à qui il l'avait confié , n'a l'action en revendication ni contre ce tiers ni contre le créancier gagiste de bonne foi . ( Code civ . , art . 2279 , 2071 et 2076 ; loi du 5 mai ...
... titre au porteur , mis abusivement en gage par le tiers à qui il l'avait confié , n'a l'action en revendication ni contre ce tiers ni contre le créancier gagiste de bonne foi . ( Code civ . , art . 2279 , 2071 et 2076 ; loi du 5 mai ...
Sivu 158
... titre . Le jugement dénoncé écarte les actions en revendication . qui implique également l'existence d'un Contrat mandat , dépôt , prêt à usage , louage , etc. Mais cette action n'a pas été intentée , sans doute parce que le deman- deur ...
... titre . Le jugement dénoncé écarte les actions en revendication . qui implique également l'existence d'un Contrat mandat , dépôt , prêt à usage , louage , etc. Mais cette action n'a pas été intentée , sans doute parce que le deman- deur ...
Sivu 159
... titre prédit viendrait à cesser , le dit titre doive être distrait de la masse de la faillite , et ne reconnaît au propriétaire , même en cette hypothèse , qu'un droit de créance vis - à - vis de la masse , en se fondant sur l ...
... titre prédit viendrait à cesser , le dit titre doive être distrait de la masse de la faillite , et ne reconnaît au propriétaire , même en cette hypothèse , qu'un droit de créance vis - à - vis de la masse , en se fondant sur l ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé