Pasicrisie belge1914 |
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Sivu 174
... tribunal d'appel annula le jugement , évoqua l'affaire et condamna Bergweiler à 10 francs d'amende comme l'avait fait le juge de police . Pourvoi du condamné . - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi et le mé- moire joint ; Sur les premier et ...
... tribunal d'appel annula le jugement , évoqua l'affaire et condamna Bergweiler à 10 francs d'amende comme l'avait fait le juge de police . Pourvoi du condamné . - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi et le mé- moire joint ; Sur les premier et ...
Sivu 169
... TRIBUNAL ; Attendu que le prévenu a été condamné par jugement du tribunal de police de Bruges en date du 26 novembre 1912 , ce par défaut ; Attendu que le prévenu n'ayant pas de domicile connu en Belgique , ce jugement a été signifié ...
... TRIBUNAL ; Attendu que le prévenu a été condamné par jugement du tribunal de police de Bruges en date du 26 novembre 1912 , ce par défaut ; Attendu que le prévenu n'ayant pas de domicile connu en Belgique , ce jugement a été signifié ...
Sivu 135
... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA SEINE 30 avril 1913 AVOCAT . BATONNIER . - - ACTION TEN- DANT A L'OBLIGER A SOUMETTRE UNE PLAINTE AU CONSEIL DE DISCIPLINE . Le tribunal de première instance est incom- pétent pour statuer sur une ...
... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA SEINE 30 avril 1913 AVOCAT . BATONNIER . - - ACTION TEN- DANT A L'OBLIGER A SOUMETTRE UNE PLAINTE AU CONSEIL DE DISCIPLINE . Le tribunal de première instance est incom- pétent pour statuer sur une ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | 2 |
ABORDAGE | 65 |
tendre des témoins il na point qualité pour | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 2e ch acte areines ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge brevet cass chef Code civil Code d'instruction criminelle Code électoral Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur aux frais dépens devant la cour disposition faillite février garde civique ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'expropriation l'intimé légale Liége liste électorale litigieux loi du 12 mars ment ministère public motifs moyen Pand PASIC Paul Leclercq Pholien pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procédure procureur Rapp recevable réclamation rejette résulte statuant ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé