 | 1855 - 970 sivua
...avait indiqué comme tel , et que ce fait constitue la conlravenlion prévue par l'arlicle ~!-2 de la loi du 21 germinal an xi et la loi du 29 pluviôse an xni; « Par ces motifs, en vertu de l'article 32, loi du 21 germinal an xi, cl la loi du 29 pluviôse... | |
 | 1856 - 508 sivua
...n'ait prévu la vente de tous les remèdes secrets , l'arrël du 14 avril is ;:; viole les arl. 52 cl 56 de la loi du 21 germinal an xi et la loi du 29 pluviôse an xui. Dans l'hypothèse où la législation du royaume des Pays-Bas ail prévu la vente de ces médicaments,... | |
 | 1856 - 798 sivua
...directement, eu son nom personnel et moyennant un prii dont il devait profiter: « Considérant, en outre, que les dispositions de la loi du 21 germinal an XI sont générales, absolues, et s'appliquent sans distinction à toutes personnes qui y contreviennent; d'où il suit... | |
 | 1857 - 790 sivua
...en faveur du nommé M , ilocteur en médecine ;'• Angouléme; « Vu les articles 25, 83 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse...XIII; « Attendu que les dispositions de la loi du 2l germinal an XI sont générales et absolues, et prohibent, sauf l'exception contenue en l'article... | |
 | 1857 - 796 sivua
...rendu en faveur du nommé M , docteur en médecine à Angouléiuc; i Vu les articles 25, $3 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse an Xlll; < Attendu que les dispositions de la loi du 21 germinal an XI sont générales et absolues, et... | |
 | 1858 - 794 sivua
...général Dupin, en ses conclusions, après en avoir délibéré : « Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse an XIII; « Attendu que la loi du 2l germinal an XI a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie et faire... | |
 | 1858 - 882 sivua
...général Dujiin, en ses conclusions, après en avoir délibéré : « Vu les articles 15, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse an XIII; « Attendu que la loi du 2l germinal an XI a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie et faire... | |
 | 1858 - 1004 sivua
...général Dupin en ses conclusions, après en avoir délibéré : » Vu les articles 25, 33 et 36 de la lo'i du 21 germinal an XI, et la loi du 29 pluviôse an XIII; » Attendu que la loi du 21 germinal an XI a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie et faire... | |
 | 1858 - 440 sivua
...général Dupin, en ses conclusions, après en avoir délibéré : » Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et la loi du 29 pluviôse an XIII; » Attendu que la loi du 2l germinal an XI .a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie et faire... | |
 | 1858 - 584 sivua
...général Dupin, en ses conclusions, après en avoir délihéré : . « Ta les articles 25, 55 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse an XIII ; i Attendu que la loi du 21 germinal an XI a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie... | |
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Attendu que la loi du 2l germinal an XI .a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie et faire de celle-ci une profession particulière; » Que, dans ce but, elle a créé et établi des écoles de pharmacie... 
