TABLE ALPHABÉTIQUE DES DÉCISIONS CONTENUES DANS LES TROIS PARTIES RÉUNIES 1. - Lorsque l'ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant une saisie conservatoire n'est critiquée ni en elle-même, ni dans les effets qu'elle pourrait produire jusqu'à la décision finale, et que le saisissant demande, par un ajournement unique devant le tribunal de commerce, que le défendeur soit condamné à réparer les conséquences d'un abordage et que la saisie à la charge du défendeur soit déclarée bonne et valable, pour faire prononcer, par un senl et même jugement, une condamnation au fond et le maintien ultérieur de la saisie, l'action tend, en réalité, sous ce rapport, à convertir la saisie conservatoire en saisie- exécution et à assurer à l'avance au saisis- sant l'exécution forcée de la condamnation En retenant, dans ces circonstances, la connaissance de la contestation, au lieu de L'action en validité de la saisie conserva- toire du navire du défendeur et en payement de dommages-intérêts du chef de l'abordage, Tout ce qui, dans cette action, excède les attributions du tribunal de commerce, ne peut être considéré comme pendant devant pouvoir, celui de se déclarer incompétent. B., 6 janvier 1894. Pas. 1894. II. 145. 2.- Le capitaine d'un steamer en marche, menacé d'être coulé à pic, qui, pour sauver son navire et son équipage, commande une manoeuvre qui l'expose à se jeter sur un bateau voisin et qui aborde ainsi un bateau d'intérieur mouillé à la place réglementaire que lui assignait la police de la rade, est tenu de réparer le dommage qu'il a volontaire- ment causé par cette collision dans l'intérêt La défense de soi-même, pas plus que l'usage de tout autre droit, ne permet de 3. Le juge peut chercher, dans les cons- tatations d'une expertise étrangère à l'une des parties, des éclaircissements et des élé- ments pour trancher un litige relatif à un quasi-délit commercial, qui peut être établi En admettant même qu'il soit d'usage que, en matière de navigation intérieure, le commandement d'une traîne appartienne au 1 commises par ses agents, ceux-ci étant, pour le remorquage, les préposés du remorqué, il en est autrement lorsque la direction de la traîne a été confiée en tout ou partie au remorqueur. Le banc de sable de l'Escaut intérieur nommé Dry Goten », qui est sujet à des déplacements relativement considérables, constitue un danger permanent pour la navigation, et la passe où il se trouve ne peut être abordée qu'avec des précautions spéciales; les bateaux doivent s'en tenir aussi éloignés que possible, et non chercher à le doubler à courte distance. · B., 26 janvier 1894. Pas. 1894. II. 273. ABUS DE CONFIANCE. 1.- Commet le crime prévu et puni par l'article 240 du code pénal, le receveur-distributeur de coupons d'une ligne de chemin de fer vicinal qui détourne frauduleusement à son préjudice le montant d'un coupon lui payé. Tout au moins en est-il ainsi si l'Etat a garanti aux obligataires de la ligne un minimum d'intérêt.- Termonde, 24 janvier 1894. Pas. 1894. III. 227. 2.- L'huissier d'abord suspendu, ensuite destitué, qui, après sa suspension, reçoit des fonds et les détourne frauduleusement, ne peut tomber sous l'application de l'article 240, mais seulement sous celle de l'article 491 du code pénal. - Termonde, 20 février 1894. Pas. 1894. III. 228. 3. N'implique pas contradiction, la décision qui constate le détournement frauduleux d'un titre d'obligation, sans accompa gnement de manoeuvres frauduleuses. (Code pén., art. 491.)-— Cass., 16 juillet 1894. Pas. 1894. I. 269. ACCEPTATION. (Voy. EFFETS DE COMMERCE.) ACCIDENT. (Voy. CHEMIN DE FER, OUVRIERS, RESPONSABILITÉ.) ACCISES. 1. COMMUNES, Les employés des accises sont, en vertu de l'article 14 de l'arrêté royal du 10 octobre 1885, combiné avec l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1887, autorisés à prendre la température des matières et des liquides contenus dans les cuves d'une brasserie, aussi souvent qu'ils le jugent utile pour la découverte de la fraude. Les investigations des employés de l'Etat ne sont pas limitées sous ce rapport aux pé. riodes de temps prévues par l'article 10, § 4, de la loi du 20 août 1885.-L., 2 juin 1893. Pas. 1894. II. 188. 2. L'acquittement prononcé par le tribunal de commerce, lors d'une poursuite pour contravention à un règlement provincial relatif à la taxe sur les débits de boissons alcooliques, ne met pas obstacle à la poursuite du même prévenu devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration des finances, pour contravention à la loi du 19 août 1889. Ne tombe pas sous l'application des articles 4, 5 et 10 de la loi du 19 août 1889, établissant le droit de licence, le seul fait, de la part d'un cabaretier, d'avoir donné, un jour, un verre de genièvre, à titre gratuit et à l'occasion de la nouvelle année, à une ser. vante venant faire une emplette.— L., 15 décembre 1893. Pas. 1894. II. 90. 3.-L'article 11 de la loi du 28 juillet 1885 et l'article 213 de la loi du 16 avril 1887, d'une part, et l'article 167 de la loi du 18 juillet 1887, d'autre part, ne visent, les premiers, que la corruption du personnel chargé de la perception de l'impôt sur les sucres, et le troisième, que celle du person. nel chargé de la perception de l'impôt sur les eaux-de-vie. Une disposition similaire n'existe pas dans les lois réglant les droits d'entrée et de sortie des autres denrées, et spécialement du tabac. Ainsi, il n'y a pas lieu de condamner au payement de l'aniende de 10,000 francs comminée par les articles 11 de la loi du 18 juil. let 1885 et 167 de la loi du 28 juillet 1887, celui qui a été condamné pour tentative de corruption d'un brigadier des douanes, pratiquée en vue d'une introduction frauduleuse de tabac. - Turnhout, 9 février 1894. Pas. 1894. III. 145. 4.- Est non recevable, à défaut de signification, le pourvoi de l'administration des contributions, en matière de licence. (Loi du 19 août 1889; code d'inst. crim., art. 418.) - Cass., 19 février 1894. Pas. 1894. I. 121. 3.- En matière de distillerie clandestine, la cause doit être instruite et jugée confor mément au code d'instruction criminelle. 1. Le prêt consenti par un commerçant qui n'exerce pas la profession de banquier, n'a aucun rapport avec son négoce, et constitue un placement de capitaux de nature civile. Dès lors, le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur une action intentée par un avocat à un négociant en vins, et tendant à faire condamner celui-ci à remettre au premier une certaine somme qu'il s'était engagé à lui prêter à l'intérêt de 5 p. c. Tournai, 22 février 1894. Pas. 1894. III. 184. 2. — L'action intentée par des agents de renseignements et de recouvrements litigieux en payement de ce qui leur est dû à raison de l'exécution du mandat qui leur a été donné par un commerçant de recouvrer certaines créances relatives à son commerce, est de la compétence du tribunal de commerce.-L., 1er juillet 1893. Pas. 1894. II. 43. ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. (Voy. ÉTAT CIVIL.) ACTE SOUS SEING PRIVÉ. (Voy. CONVENTION, OBLIGATION.) 1. L'écrit sous seing privé qui présente le caractère d'un arrêté de compte, mais qui renferme en même temps un engagement de la part de l'oyant de payer une certaine somme au rendant, doit être revêtu du bon ou approuvé prescrit par l'article 1326 du code civil, à moins que le signataire ne fût laboureur à la date de la signature de l'écrit. Doit être considéré comme laboureur, celui qui travaille personnellement aux champs, qui est illettré et écrit difficilement, et qui ne s'occupe que de la culture de ses terres. Tournai, 25 octobre 1893. Pas. 1894. III. 225. 2. Pour interpréter le sens du mot laboureurs de l'article 1326 du code civil, il faut examiner si l'auteur du billet peut être rangé dans la catégorie des personnes que le langage usuel qualifie de cultivateurs. Doit être considéré comme cultivateur ou laboureur, bien qu'il dirige une exploitation agricole, celui qui fait de la culture son unique profession, qui procède personnelle. ment à toutes les opérations nécessaires à la mise en valeur de la terre, qui travaille avec ses ouvriers, et qui, par son peu d'instruction et son genre de vie, rentre dans la classe des simples campagnards. - Tournai, 10 février 1894. Pas. 1894. III. 223. 3. L'engagement unilatéral de payer certaine somme formant le solde d'un compte est soumis aux formalités requises par l'article 1326 du code civil et doit, en conséquence, pour être probant, contenir l'énonciation de la dite somme, alors même que cet engagement serait écrit et signé par la personne qui s'oblige. (Art. 1326 et 1327 du code civ. combinés.) Trib. Bruxelles, 4 juillet 1894. Pas. 1894. III. 201. l'avenir. III. 273. 3. - Bruges, 8 août 1893. Pas. 1894. Le porteur d'un titre exécutoire ne peut être déclaré non recevable à s'adresser aux tribunaux, s'il croit nécessaire de mettre son titre à l'abri de toute discussion. Mais s'il le fait sans utilité, il doit subir les conséquences de son action, qui pourra être déclarée frustratoire. - L., 30 octobre 1893. Pas. 1894. II. 122. 4. Une partie a intérêt à exiger et est recevable à poursuivre par voie d'action judiciaire, contre le greffier, la délivrance d'une expédition absolument régulière d'un jugement intervenu à son profit. - Nivelles, 2- janvier 1894. Pas. 1894. III. 106. 3. L'action de in rem verso doit être admise d'une manière générale, comme sanction de la règle d'équité qu'il n'est pas permis de s'enrichir au détriment d'autrui », dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui appartient ou ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Lorsqu'un associé dans une société en nom collectif, ayant l'administration des affaires sociales et la signature sociale, a, en sa qualité de gérant, employé à l'extinction de dettes sociales des obligations au porteur appartenant à sa femme, la justice et l'équité commandent que l'association pour laquelle il a fait chose utile indemnise l'épouse de ce dont l'être moral a réellement profitė. L'action de in rem verso ouverte au tiers lui donne le droit d'agir directement et en nom personnel et le met à l'abri de toute exception opposable à l'associé. Mons, 7 mars 1894. Pas. 1894. III. 287. 6. L'action civile née d'une infraction ne peut être portée en premiere instance devant la juridiction répressive que conjointement avec l'action publique née de la même infraction. Mais la juridiction répressive, régulièrement saisie de l'action en degré d'appel, conserve la connaissance de cette action, quoique l'action publique soit éteinte par le décès du prévenu survenu postérieurement à l'appel.-B., 14 mars 1894. Pas. 1894. II. 176. ACTION EN PARTAGE. (Voy. PARTAGE.) ACTION PAULIENNE. Pour que l'action paulienne soit fondée, il faut, non seulement que le débiteur ait eu l'intention de frustrer ses créanciers et que ceux-ci aient subi un dommage, mais encore que le tiers contractant ait participé à la fraude, lorsqu'il s'agit de contrat à titre onéreux. (Art. 1167 du code civ.) Le tiers est réputé avoir concouru à la 2. La stipulation dans une charte partie, avec clause pénale, que le steamer sera prêt à charger à la date fixée, sinon que les affréteurs auront le droit de résilier, mais que le fréteur propriétaire aura cependant la faculté de fournir un steamer en remplacement, oblige le capitaine de charger toute la cargaison à transporter sur le steamer amené à la date fixée. L'armement n'a donc pas le droit d'exécuter le chargement soit divisément, partie sur le steamer affrété, partie sur un steamer substitué, soit successivement, partie endéans le délai convenu, partie après l'expiration du délai. L'inexécution complète de la convention d'affrètement donne ouverture à la clause pénale. Il appartient à l'armement, pour dégager sa responsabilité, de prouver son allégation qu'une partie seulement de la cargaison à transporter a été mise à la disposition du capitaine du steamer, qui n'a pu ainsi charger et transporter le tout dans le délai convenu. G., 27 novembre 1893. Pas. 1894. II. 299. 3. - Sous l'empire de la clause que le steamer doit être déchargé en N... jours courants (running days), le jour de Noël est compris dans le délai de starie. Anvers, 28 juin 1894. Pas. 1894. III. 369. AJOURNEMENT. (Voy. EXPLOIT.) 1. Le notaire commis pour représenter un aliéné colloqué, mais non interdit, dans les inventaires, comptes, partage et liquidation, a les mêmes pouvoirs que le notaire commis pour représenter un présumé absent. (Code civ., art. 113.) Il a qualité pour défendre à une action en partage, à une demande de licitation et même à une demande en délivrance de legs introduite en même temps que l'action en partage. L'administrateur provisoire a qualité, en vertu d'une autorisation du président du tribunal civil, pour intenter toutes actions, quel qu'en soit l'objet, et pour y défendre, comme aussi pour représenter l'aliéné dans les inventaires, comptes, etc. Le président compétent pour accorder cette autorisation est celui du tribunal dans le ressort duquel l'aliéné a son domicile. Il appartient au juge, si l'administrateur s'est fait représenter dans une instance sans autorisation préalable, de surseoir à statuer, en lui accordant un délai aux fins d'obtenir l'autorisation nécessaire pour le rendre habile à exercer ses droits en justice. G., 9 décembre 1893. Pas. 1894. II. 142. 2. - L'article 1er de la loi des 18 juin 1850-28 décembre 1873, qui défend d'ouvrir ou de diriger un établissement destiné aux aliénés sans une autorisation du gouvernement, s'applique à tout établissement où l'on reçoit et soigne des aliénés, quelle que soit la nature de l'affection mentale, qu'il s'agisse d'imbéciles, d'idiots ou autres déments inoffensifs, curables ou incurables, ou de fous furieux. L'habitant de Gheel, qui, sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation nécessaire et sans avoir rempli les conditions stipulées par l'arrêté-règlement du 17 septembre 1878, reçoit et soigne chez lui des pensionnaires aliénés, ne peut utilement invoquer les dispositions de cet arrêté-règlement pour échapper à l'application de l'article 38 de cette loi. - B., 23 décembre 1893. Pas. 1894. II. 123. ALIGNEMENT. (Voy. VOIRIE.) ALIMENTS. 1. Le tribunal du domicile de celui qui réclame des aliments en vertu de la loi est compétent pour connaître de la demande de pension alimentaire; le droit aux aliments prend naissance au domicile de celui qui en a besoin, et c'est aussi là que les aliments doivent être fournis. (Loi du 25 mars 1876, art. 42.) En matière mobilière, l'article 39 de la loi du 25 mars 1876 ne s'applique qu'au cas où les parties ont été libres de stipuler le lieu dans lequel l'obligation naîtrait ou serait exécutée et lorsqu'elles n'ont rien stipulé à cet égard. Il n'en est pas ainsi lorsqu'il s'agit d'une obligation dont la nature et les conditions sont déterminées par la loi. B., 12 juillet 1893. Pas. 1894. II. 169. 2. Les jugements qui statuent sur une demande en suppression de pension alimentaire peuvent rétroagirjusqu'au moment de la disparition des besoins du créancier des aliments. Trib. Gand, 8 novembre 1893. Pas. 1894. III. 24. 5. L'action en répétition de l'indû appartient à celui qui, se croyant débiteur alors qu'il ne l'était pas, a payé par erreur des aliments. Trib. Gand, 8 novembre 1893. Pas. 1894. III. 24. 4.- La preuve de l'indigence du deman deur en pension alimentaire résulte de son admission au bénéfice de la procédure gratuite. Le tribunal a le pouvoir de prononcer la solidarité de l'obligation alimentaire suivant les circonstances de la cause. - Trib. Gand, 28 mars 1894. Pas. 1894. III. 293. AMENDES. (Voy. CONDAMNATION CONDITIONNELLE, PEINES.) ANIMAUX. 1. Il n'appartient pas au bourgmestre de décharger un citoyen du devoir de se conformer aux prescriptions d'un arrêté pris par le gouverneur dans les limites tracées par l'article 71 de l'arrêté royal du 20 septembre 1883. En admettant que l'on puisse considérer comme une mesure réglementaire l'autorisation accordée par le bourgmestre de circuler sur le territoire de sa commune, ce règlement serait illégal et les tribunaux devraient en refuser l'application. Les infractions aux règlements spéciaux pris dans un intérêt de sécurité publique peuvent résulter d'une simple négligence et n'admettent pas l'excuse tirée de la bonne foi. L'autorisation de faire passer des moutons sur le territoire d'une commune dans laquelle la circulation des bêtes ovines a été interdite par le gouverneur, ne peut donc constituer qu'une circonstance atténuante au profit du citoyen qui a contrevenu à l'arrêté du gouverneur. - G., 18 mars 1893. Pas. 1894. II. 116. 5. La mission conférée au ministre par les articles 45 et 46 de l'arrêté royal du 20 septembre 1883 ne comporte aucune délégation contraire au principe de l'intransmissibilité des pouvoirs, et ne constitue qu'un mode d'application ou d'exécution d'une disposition édictée par l'arrêté royal lui-même. L'arrêté ministériel du 8 mai 1893, pris en exécution des dits articles 45 et 46, n'est contraire ni à cet arrêté royal, ni à la loi du 30 décembre 1882, et il trouve sa sanction dans l'article 4 de cette loi. B., 29 m 1894. Pas. 1894. II. 311. |