Pasicrisie belge1894 |
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... Bruxelles , de Gand et de Liège . Ile PARTIE . · JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEURS : MM . Émile de BRANDNER , président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles , et J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec ...
... Bruxelles , de Gand et de Liège . Ile PARTIE . · JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEURS : MM . Émile de BRANDNER , président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles , et J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec ...
Sivu 17
... Bruxelles ; Que la députation permanente , statuant au fond , a rejeté cette réclamation ; Que , sur l'appel formé par la société de- manderesse , l'arrêt attaqué , accueillant l'ex- ception de chose jugée opposée par la ville de Bruxelles ...
... Bruxelles ; Que la députation permanente , statuant au fond , a rejeté cette réclamation ; Que , sur l'appel formé par la société de- manderesse , l'arrêt attaqué , accueillant l'ex- ception de chose jugée opposée par la ville de Bruxelles ...
Sivu 40
... Bruxelles , réfor- mant le jugement correctionnel qui avait acquitté le demandeur , a condamné celui - ci à une amende , sans que l'arrêt constate qu'il a été prononcé à l'unanimité des membres de la cour ; Attendu qu'à défaut de cette ...
... Bruxelles , réfor- mant le jugement correctionnel qui avait acquitté le demandeur , a condamné celui - ci à une amende , sans que l'arrêt constate qu'il a été prononcé à l'unanimité des membres de la cour ; Attendu qu'à défaut de cette ...
Sivu 109
... Bruxelles , en date des 15 juin - 5 octobre 1891 et 21 novembre 1892 n'ont pas été abrogés , et qu'il est éta- bli que le prévenu a , à Bruxelles , le 15 mars 1893 , contrevenu aux prescriptions des or- donnances de police communale de ...
... Bruxelles , en date des 15 juin - 5 octobre 1891 et 21 novembre 1892 n'ont pas été abrogés , et qu'il est éta- bli que le prévenu a , à Bruxelles , le 15 mars 1893 , contrevenu aux prescriptions des or- donnances de police communale de ...
Sivu 126
... Bruxelles , tenant la demande pour fondée , avait dit pour droit que le produit vendu par les défendeurs ori- ginaires sous le nom de kalium métasulfite constituait la contrefaçon de celui breveté au profit des demandeurs . « D'autre ...
... Bruxelles , tenant la demande pour fondée , avait dit pour droit que le produit vendu par les défendeurs ori- ginaires sous le nom de kalium métasulfite constituait la contrefaçon de celui breveté au profit des demandeurs . « D'autre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles