Pasicrisie belge1894 |
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... ( Présents : Pourvoi'contre un arrêt de la cour d'appel MM . 10 Jules De Le Court , president ; Faider , rapporteur ; 3 ° du Roy de Blic- quy . ) ARRÊT . LA COUR ; violation des articles 496 et 509 du code Sur le moyen déduit de la pénal ...
... ( Présents : Pourvoi'contre un arrêt de la cour d'appel MM . 10 Jules De Le Court , president ; Faider , rapporteur ; 3 ° du Roy de Blic- quy . ) ARRÊT . LA COUR ; violation des articles 496 et 509 du code Sur le moyen déduit de la pénal ...
Sivu 9
... ( Présents : MM . 1 ° Van Praet , président ; 2o Van Maele , rapporteur ; 3 ° De Smet , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation des articles 337 et 338 du code d'instruction criminelle et du principe ...
... ( Présents : MM . 1 ° Van Praet , président ; 2o Van Maele , rapporteur ; 3 ° De Smet , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation des articles 337 et 338 du code d'instruction criminelle et du principe ...
Sivu 27
... ( Présents : MM . Van Werveke , ff . de président ; Angelet et De Lange , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen tiré de la vio- lation des articles 83 et 5 , § 1er , de la loi du 12 avril 1894 ; 2 , 2o , 3 , 16 , § 1er , 17 , 2o ...
... ( Présents : MM . Van Werveke , ff . de président ; Angelet et De Lange , conseillers . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen tiré de la vio- lation des articles 83 et 5 , § 1er , de la loi du 12 avril 1894 ; 2 , 2o , 3 , 16 , § 1er , 17 , 2o ...
Sivu 28
... ( Présents : MM . 1o Clooten , ff . de président ; 2o Frison , et 3 ° Polain , conseillers . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen violation des articles 1er , 2 , 5 , 9 et 83 de la loi du 12 avril 1894 ; de l'article 2 de la loi du 11 ...
... ( Présents : MM . 1o Clooten , ff . de président ; 2o Frison , et 3 ° Polain , conseillers . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen violation des articles 1er , 2 , 5 , 9 et 83 de la loi du 12 avril 1894 ; de l'article 2 de la loi du 11 ...
Sivu 31
... ( Présents : MM . 1o Pérot , vice - président ; Hamoir , et 3 ° Thisquen , juges . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi ; En ce qui concerne la prévention de dé- nonciation calomnieuse : Attendu qu'aux termes de l'article 447 , ( 1 et 2 ) ...
... ( Présents : MM . 1o Pérot , vice - président ; Hamoir , et 3 ° Thisquen , juges . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu le pourvoi ; En ce qui concerne la prévention de dé- nonciation calomnieuse : Attendu qu'aux termes de l'article 447 , ( 1 et 2 ) ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles