Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 10
... acte d'ouverture de crédit du 22 octobre 1883 , contrairement à la teneur même de cet acte ; Attendu que le jugement du 23 janvier 1886 se borne à régler la vente des immeu- bles hypothéqués , dont il déclare la saisie régulière dans la ...
... acte d'ouverture de crédit du 22 octobre 1883 , contrairement à la teneur même de cet acte ; Attendu que le jugement du 23 janvier 1886 se borne à régler la vente des immeu- bles hypothéqués , dont il déclare la saisie régulière dans la ...
Sivu 20
... acte constitutif de la Société anonyme << la Mine aux mineurs » , pour avoir faus- sement reconnu dans cet acte que 10 p . c . avaient été versés sur chacune des actions . - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé sur ce que l'arrêt ...
... acte constitutif de la Société anonyme << la Mine aux mineurs » , pour avoir faus- sement reconnu dans cet acte que 10 p . c . avaient été versés sur chacune des actions . - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé sur ce que l'arrêt ...
Sivu 42
... acte à l'enregistrement ne peut servir de point de départ à la prescrip- tion que lorsque cet acte révèle l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure , on ne peut induire de là ...
... acte à l'enregistrement ne peut servir de point de départ à la prescrip- tion que lorsque cet acte révèle l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure , on ne peut induire de là ...
Sivu 44
... acte d'asso- ciation enregistré , la dissolution de la société transférait les marchandises et les construc- tions à Fusnot à prix fixé ; que l'acte de dis- solution a été présenté à l'enregistrement , qu'il consommait la mutation ...
... acte d'asso- ciation enregistré , la dissolution de la société transférait les marchandises et les construc- tions à Fusnot à prix fixé ; que l'acte de dis- solution a été présenté à l'enregistrement , qu'il consommait la mutation ...
Sivu 45
... acte d'adjudication . Le tribunal le cons- tate lui - même ; seulement , comme ces re- cherches ont porté sur des actes précédem- ment enregistrés , il conclut de là qu'à défaut d'avoir découvert dans les deux ans la muta- tion ...
... acte d'adjudication . Le tribunal le cons- tate lui - même ; seulement , comme ces re- cherches ont porté sur des actes précédem- ment enregistrés , il conclut de là qu'à défaut d'avoir découvert dans les deux ans la muta- tion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles