Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 3
... application des peines de la loi ; Par ces motifs , rejette ... Du 16 octobre 1893. -2 ° ch . - Prés . M. De Le Court , président.- Rapp . M. van Berchem . -Concl . conf . M. Bosch , avocat général . · Pl . MM . Louis André , Duvivier ...
... application des peines de la loi ; Par ces motifs , rejette ... Du 16 octobre 1893. -2 ° ch . - Prés . M. De Le Court , président.- Rapp . M. van Berchem . -Concl . conf . M. Bosch , avocat général . · Pl . MM . Louis André , Duvivier ...
Sivu 11
... application de l'arti- cle 184 , § 3 , du code pénal ; de la violation des articles 17 , 2 , 4 , 8 , 9 , 14 , 16 et 18 de 1 Voy . cass . , 27 avril 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 154 ) . 4. Cass . , 27 octobre 1836 ( PASIC . , 1856 , I ...
... application de l'arti- cle 184 , § 3 , du code pénal ; de la violation des articles 17 , 2 , 4 , 8 , 9 , 14 , 16 et 18 de 1 Voy . cass . , 27 avril 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 154 ) . 4. Cass . , 27 octobre 1836 ( PASIC . , 1856 , I ...
Sivu 16
... application du mot sciemment de l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , et , partant , fausse application de cet article combiné , en tant que de besoin , avec l'article 16 et les autres dispositions de la même loi et viola- tion ...
... application du mot sciemment de l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , et , partant , fausse application de cet article combiné , en tant que de besoin , avec l'article 16 et les autres dispositions de la même loi et viola- tion ...
Sivu 19
... application du mot sciemment , de l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , et , partant , fausse application de cet article combiné , en lant que de besoin , avec l'article 16 et les antres dispositions de la même loi et viola- tion ...
... application du mot sciemment , de l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , et , partant , fausse application de cet article combiné , en lant que de besoin , avec l'article 16 et les antres dispositions de la même loi et viola- tion ...
Sivu 20
... application du mot sciemment de l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , et , partant , fausse application de cet article combiné , en tant que de besoin , avec l'article 16 et les autres dispositions de la même loi , et viola- tion ...
... application du mot sciemment de l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , et , partant , fausse application de cet article combiné , en tant que de besoin , avec l'article 16 et les autres dispositions de la même loi , et viola- tion ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles