Pasicrisie belge1894 |
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Sivu
... avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec le concours de plusieurs membres des tribunaux de première instance et de commerce , et de plusieurs juges de paix . IVE PARTIE . JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , ...
... avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec le concours de plusieurs membres des tribunaux de première instance et de commerce , et de plusieurs juges de paix . IVE PARTIE . JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , ...
Sivu
... avocat général . - 2e CH . 9 octobre 1893 . ― RÈGLEMENT DE POLICE . VOIRIE . MATÉRIAUX . ECLAIRAGE . - Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas éclairer des matériaux ...
... avocat général . - 2e CH . 9 octobre 1893 . ― RÈGLEMENT DE POLICE . VOIRIE . MATÉRIAUX . ECLAIRAGE . - Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas éclairer des matériaux ...
Sivu 8
... avocat général . 2e CH . 4 novembre 1895 . CONDAMNATION CONDITIONNELLE . MILITAIRES . ---- La condamnation conditionnelle n'est pas appli- cable aux militaires ( 1 ) . ( Loi du 51 mai 1888. ) Première espèce . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA ...
... avocat général . 2e CH . 4 novembre 1895 . CONDAMNATION CONDITIONNELLE . MILITAIRES . ---- La condamnation conditionnelle n'est pas appli- cable aux militaires ( 1 ) . ( Loi du 51 mai 1888. ) Première espèce . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA ...
Sivu 12
... avocat général . Pl . MM . Eug . Hanssens , Duvivier , Lan- drien et G. Leclercq . Considérant que le caractère purement fiscal du règlement est donc incontestable ; que , dès lors , le jugement attaqué y voit à tort une ordonnance de ...
... avocat général . Pl . MM . Eug . Hanssens , Duvivier , Lan- drien et G. Leclercq . Considérant que le caractère purement fiscal du règlement est donc incontestable ; que , dès lors , le jugement attaqué y voit à tort une ordonnance de ...
Sivu 18
... avocat géné- ven . ral . 1re CH . PRO DEO . -- - - -- 9 novembre 1893 . CAISSES DE PRÉVOYANCE . PREUVE . INDIGENCE . - Les caisses de prévoyance jouissent de l'exemp- tion des droits de timbre et d'enregistrement pour tous actes passés ...
... avocat géné- ven . ral . 1re CH . PRO DEO . -- - - -- 9 novembre 1893 . CAISSES DE PRÉVOYANCE . PREUVE . INDIGENCE . - Les caisses de prévoyance jouissent de l'exemp- tion des droits de timbre et d'enregistrement pour tous actes passés ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles