Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 11
... avril 1893 , le jugement dénoncé n'a pas contrevenu aux dispositions légales susvi- sées ; Par ces motifs , rejette ... avril 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 154 ) . 4. Cass . , 27 octobre 1836 ( PASIC . , 1856 , I , 473 ) , et 13 avril 1858 ...
... avril 1893 , le jugement dénoncé n'a pas contrevenu aux dispositions légales susvi- sées ; Par ces motifs , rejette ... avril 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 154 ) . 4. Cass . , 27 octobre 1836 ( PASIC . , 1856 , I , 473 ) , et 13 avril 1858 ...
Sivu 23
... avril 1892 , à Nivelles , frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d'autrui la somme de 5,000 francs , qui lui avait été remise par La Haye à la condition de la rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; Attendu que ...
... avril 1892 , à Nivelles , frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d'autrui la somme de 5,000 francs , qui lui avait été remise par La Haye à la condition de la rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; Attendu que ...
Sivu 28
... avril 1895 pour avoir droit à une quatrième voix , et qu'il appartenait d'ailleurs au juge du fond de vé- rifier si ... avril 1895 , art . 16. ) ( HANTSON , - C. WAMBERGIE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 16 octobre ...
... avril 1895 pour avoir droit à une quatrième voix , et qu'il appartenait d'ailleurs au juge du fond de vé- rifier si ... avril 1895 , art . 16. ) ( HANTSON , - C. WAMBERGIE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 16 octobre ...
Sivu 32
... avril 1894. ) ( HOOTELÉ , C. BLONDEAU ET NOËL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège , du 24 octobre 1895 . cette localité , sans constater en même temps que le sieur Noël y a une résidence habi- tuelle : Attendu qu'aux termes ...
... avril 1894. ) ( HOOTELÉ , C. BLONDEAU ET NOËL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Liège , du 24 octobre 1895 . cette localité , sans constater en même temps que le sieur Noël y a une résidence habi- tuelle : Attendu qu'aux termes ...
Sivu 33
... avril 1895. ( PASIC . , 1895 , II , 245 ; Belg . jud . , p . 633 ; Flandre jud . , p . 318 . Présents : MM . 4 ° De Gottal , président ; 2o de Meulenaere ; 3 ° Roels ; 4o G. De Smet , et 5o de la Kéthulle de Ryhove , conseillers . ) Une ...
... avril 1895. ( PASIC . , 1895 , II , 245 ; Belg . jud . , p . 633 ; Flandre jud . , p . 318 . Présents : MM . 4 ° De Gottal , président ; 2o de Meulenaere ; 3 ° Roels ; 4o G. De Smet , et 5o de la Kéthulle de Ryhove , conseillers . ) Une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles