Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 110
... belge à lui payer , sur pied de 1,000 francs par an , les termes mensuels de son traite- ment d'attente qui seraient échus lors du jugement . Le tribunal de première instance de Gand , devant lequel l'action avait été portée , débouta ...
... belge à lui payer , sur pied de 1,000 francs par an , les termes mensuels de son traite- ment d'attente qui seraient échus lors du jugement . Le tribunal de première instance de Gand , devant lequel l'action avait été portée , débouta ...
Sivu 220
... belge , 3e édit . , 1879 , I , p . 444 , note 2 ; NYPELS , Code pénal belge ; loi du 7 juillet 1875 , complément , t . IV , p . 176 , 2e col . contre les tiers qu'à la condition d'avoir reçu la même 220 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... belge , 3e édit . , 1879 , I , p . 444 , note 2 ; NYPELS , Code pénal belge ; loi du 7 juillet 1875 , complément , t . IV , p . 176 , 2e col . contre les tiers qu'à la condition d'avoir reçu la même 220 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
Sivu 309
... belge , a le droit de réclamer la qualité de Belge , quoique son père n'ait pas usé de son droit d'option ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1894 , art . 2 et 6. ) ( COLLET POUR ROEDERT , - C. PONCIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de ...
... belge , a le droit de réclamer la qualité de Belge , quoique son père n'ait pas usé de son droit d'option ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1894 , art . 2 et 6. ) ( COLLET POUR ROEDERT , - C. PONCIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de ...
Sivu 3
PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE , COMMERCIALE , CRIMINELLE , DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF . Année 1894 . Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ...
PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE , COMMERCIALE , CRIMINELLE , DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF . Année 1894 . Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ...
Sivu 5
PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE 1896 ARRÊTS DES COURS D'APPEL . la loi du 29 juin 1887 , le tribunal peut. II PARTIE . BRUXELLES , 24 avril et 14 ootobre 1895 . - CONFISCATION SPÉCIALE . DÉLITS NON INTENTIONNELS ...
PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE 1896 ARRÊTS DES COURS D'APPEL . la loi du 29 juin 1887 , le tribunal peut. II PARTIE . BRUXELLES , 24 avril et 14 ootobre 1895 . - CONFISCATION SPÉCIALE . DÉLITS NON INTENTIONNELS ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles