Pasicrisie belge1894 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 82
Sivu 1
... COMMUNE DE SAINT - JOSSE - TEN- NOODE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , en degré d'appel , du 5 juillet 1893. ( Belg . jud . , LI , p . 909. ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux premiers moyens de ...
... COMMUNE DE SAINT - JOSSE - TEN- NOODE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , en degré d'appel , du 5 juillet 1893. ( Belg . jud . , LI , p . 909. ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux premiers moyens de ...
Sivu 2
... commune et celles qui dépendent du domaine de la pro- vince ou de l'Etat ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les bâtiments de la gare du Nord , à l'occasion desquels le demandeur Myncke a été mis en contravention , sont à front de la ...
... commune et celles qui dépendent du domaine de la pro- vince ou de l'Etat ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les bâtiments de la gare du Nord , à l'occasion desquels le demandeur Myncke a été mis en contravention , sont à front de la ...
Sivu 3
... commune de Saint - Josse - ten - Noode , et que , par suite , ils sont , comme cette convention même , juridi- quement étrangers à la question de savoir quels sont les droits respectifs de police de l'Etat et de la commune sur la rue du ...
... commune de Saint - Josse - ten - Noode , et que , par suite , ils sont , comme cette convention même , juridi- quement étrangers à la question de savoir quels sont les droits respectifs de police de l'Etat et de la commune sur la rue du ...
Sivu 29
... commune de Sou- magne , a décidé que le demandeur ne prouve pas qu'à la date du 1er juillet 1893 , le défen- deur n'était pas propriétaire des immeubles à raison desquels une troisième voix supplé- mentaire lui est attribuée par la ...
... commune de Sou- magne , a décidé que le demandeur ne prouve pas qu'à la date du 1er juillet 1893 , le défen- deur n'était pas propriétaire des immeubles à raison desquels une troisième voix supplé- mentaire lui est attribuée par la ...
Sivu 49
... commune n'a posé à l'égard du sentier litigieux aucun acte quel- conque prouvant sa propriété , autre que le fait de passage à pied , et sur ce qu'il ne figure ni au plan cadastral ni à l'atlas des chemins vicinaux de la commune de Dour ...
... commune n'a posé à l'égard du sentier litigieux aucun acte quel- conque prouvant sa propriété , autre que le fait de passage à pied , et sur ce qu'il ne figure ni au plan cadastral ni à l'atlas des chemins vicinaux de la commune de Dour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles