Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 12
... .. - 2e ch . - Prés . ---- Du 6 novembre 1893 . M. De Le Court , président . Rapp . M. Lau- Concl . conf . M. Bosch , avocat gé- rent . néral . CH.- 6 novembre 1893 . COMPÉTENCE CRIMINELLE . - -- 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... .. - 2e ch . - Prés . ---- Du 6 novembre 1893 . M. De Le Court , président . Rapp . M. Lau- Concl . conf . M. Bosch , avocat gé- rent . néral . CH.- 6 novembre 1893 . COMPÉTENCE CRIMINELLE . - -- 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
Sivu 13
... compétence du tribunal de police ( 2 ) . ( Loi du 1er mai 1849. ) ( PROCUREUR DU ROI A NIVELLES , C. FESTRAET . ) ― Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles , jugeant en degré d'appel . M. l'avocat général Bosch ...
... compétence du tribunal de police ( 2 ) . ( Loi du 1er mai 1849. ) ( PROCUREUR DU ROI A NIVELLES , C. FESTRAET . ) ― Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles , jugeant en degré d'appel . M. l'avocat général Bosch ...
Sivu 17
... compétence , sur une réclamation relative au principal du droit de patente établi en vertu des lois du 22 janvier 1849 , article 3 , et du 5 juillet 1871 , article 12 ; Que l'arrêt attaqué est rendu en cause de la société demanderesse ...
... compétence , sur une réclamation relative au principal du droit de patente établi en vertu des lois du 22 janvier 1849 , article 3 , et du 5 juillet 1871 , article 12 ; Que l'arrêt attaqué est rendu en cause de la société demanderesse ...
Sivu 24
... COMPÉTENCE CIVILE . - DOMMAGES CAU- SÉS PAR LES LAPINS . DOMMAGES CONTI- NUS . BAIL . CONTRAVENTION . -- - 2o EXPLOIT . - PORTÉE DE L'ACTION . TERPRETATION SOUVERAINE . - IN- Les juges de paix sont incompétents pour sta- tuer sur les ...
... COMPÉTENCE CIVILE . - DOMMAGES CAU- SÉS PAR LES LAPINS . DOMMAGES CONTI- NUS . BAIL . CONTRAVENTION . -- - 2o EXPLOIT . - PORTÉE DE L'ACTION . TERPRETATION SOUVERAINE . - IN- Les juges de paix sont incompétents pour sta- tuer sur les ...
Sivu 30
... compétence consulaire : Considérant que l'arrêt dénoncé , pour affirmer l'incompétence de la juridiction con- sulaire , s'est uniquement fondé sur ce que l'objet du litige comprenait indivisiblement la validation de la mise à la chaîne ...
... compétence consulaire : Considérant que l'arrêt dénoncé , pour affirmer l'incompétence de la juridiction con- sulaire , s'est uniquement fondé sur ce que l'objet du litige comprenait indivisiblement la validation de la mise à la chaîne ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles