Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 36
... conf . M. Bosch , avocat général . - POURVOI . DÉLAI . DÉCHÉANCE . Prés . et Concl . - AFFiche . fre Co. 12 octobre 1893 . Esl tardif , le pourvoi formé par un intéressé , autre que le milicien , plus de quinze jours après la décision ...
... conf . M. Bosch , avocat général . - POURVOI . DÉLAI . DÉCHÉANCE . Prés . et Concl . - AFFiche . fre Co. 12 octobre 1893 . Esl tardif , le pourvoi formé par un intéressé , autre que le milicien , plus de quinze jours après la décision ...
Sivu
... conf . M. Bosch , avocat général . - 2e CH . 9 octobre 1893 . ― RÈGLEMENT DE POLICE . VOIRIE . MATÉRIAUX . ECLAIRAGE . - Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas ...
... conf . M. Bosch , avocat général . - 2e CH . 9 octobre 1893 . ― RÈGLEMENT DE POLICE . VOIRIE . MATÉRIAUX . ECLAIRAGE . - Constitue une contravention de police , prévue par l'article 551 , no 5 , du code pénal , le fait de ne pas ...
Sivu 7
... conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . MM . Edmond Picard , Georges Leclercq , A. Simon et R. Martin . - 2 CH . 23 octobre 1893 . 1 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . NISTRATEUR . --- INFRACTION . 2 ° INHUMATIONS ( POLICE DES ) ...
... conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . MM . Edmond Picard , Georges Leclercq , A. Simon et R. Martin . - 2 CH . 23 octobre 1893 . 1 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . NISTRATEUR . --- INFRACTION . 2 ° INHUMATIONS ( POLICE DES ) ...
Sivu 8
... conf . M. Bosch , avocat général . 2e CH . 4 novembre 1895 . CONDAMNATION CONDITIONNELLE . MILITAIRES . ---- La condamnation conditionnelle n'est pas appli- cable aux militaires ( 1 ) . ( Loi du 51 mai 1888. ) Première espèce ...
... conf . M. Bosch , avocat général . 2e CH . 4 novembre 1895 . CONDAMNATION CONDITIONNELLE . MILITAIRES . ---- La condamnation conditionnelle n'est pas appli- cable aux militaires ( 1 ) . ( Loi du 51 mai 1888. ) Première espèce ...
Sivu 12
... conf . M. Bosch , - avocat général . Pl . MM . Eug . Hanssens , Duvivier , Lan- drien et G. Leclercq . Considérant que le caractère purement fiscal du règlement est donc incontestable ; que , dès lors , le jugement attaqué y voit à tort ...
... conf . M. Bosch , - avocat général . Pl . MM . Eug . Hanssens , Duvivier , Lan- drien et G. Leclercq . Considérant que le caractère purement fiscal du règlement est donc incontestable ; que , dès lors , le jugement attaqué y voit à tort ...
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13 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch actes août appel arrêt Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch Bruxelles Cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition fausse application février Gand invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 25 mars Mélot ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur publique Rapp réclamation règlement rejette seulement société statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles